Arrêté du 15 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité

JORF n°0271 du 22 novembre 2019
texte n° 39




Arrêté du 15 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité

NOR: INTD1927939A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/15/INTD1927939A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 612-31, R. 612-37, R. 612-38 et R. 613-3 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2017 modifié portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité,
Arrêtent :


Après le II de l'article 11-2 de l'arrêté du 27 juin 2017 susvisé, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis.-Pour l'obtention d'une carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de surveillance armée, mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, dans les conditions prévues au III de l'article R. 613-3 du même code, une formation complémentaire doit en outre être suivie, dont la durée et le contenu sont fixés comme suit :
«


THÈME

PARTIE

OBJECTIFS pédagogiques généraux

OBJECTIFS pédagogiques spécifiques

DURÉE MINIMALE

Module juridique

Réglementation relative aux zones sensibles mentionnées au III de l'article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure

Connaissance du régime applicable aux zones sensibles mentionnées au III de l'article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure

Connaître :
-les différents types d'établissements considérés comme sites sensibles au sens du III de l'article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure ;
-les spécificités du régime applicable (catégories d'armes pouvant être portées, conditions particulières d'acquisition et de détention).

2 heures

Module théorique

Connaissance générale des armes d'épaule

Connaissance des caractéristiques techniques des armes d'épaule

Connaître :
-les caractéristiques techniques des armes d'épaule, leur entretien, les différents modes de fonctionnement, les effets des armes ;
-les notions de balistique ;
-la résistance aux impacts des différents matériaux.

1 heure

Connaissance des règles générales de sécurité des armes d'épaule

Connaître les règles et techniques de sécurité spécifiques aux armes d'épaule.

1 heure

Connaissance des spécificités des sites sensibles

Connaissance des principes régissant la protection d'un site sensible

Connaître :
-la protection du secret ;
-la politique générale de protection et la stratégie de sécurité ainsi que le plan de défense ;
-les notions de détection, levée de doute, d'alerte, de retardement, d'intervention et de défense en profondeur ;
-la notion d'enquête administrative et ses limites ;
-l'enjeu de coordination opérationnelle entre l'organe de détection et l'organe d'intervention ;
-la particularité de la coordination avec les forces de l'ordre sur un site sensible.

4 heures

Connaissance des types de menaces pesant sur les sites sensibles

Connaître :
-la notion de directive nationale de sécurité ;
-les typologies de menaces ;
-les modes opératoires d'action et les moyens utilisés par les différents types de menaces.

3 heures

Gestion des risques et protection des installations

Identifier :
-les risques génériques et spécifiques (installations classées, risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques) ;
-les risques liés aux différentes typologies de sites sensibles ;
-les cibles potentielles du fait de leur sensibilité, attractivité ou vulnérabilité particulière.
Savoir assurer la protection des installations sans perturber leur activité.

4 heures

Module pratique

Maniement des armes

Connaissance des manipulations de base et des procédures d'emploi d'une arme d'épaule

Connaître :
-les manipulations de base, les règles de sécurité et savoir évoluer en milieu professionnel avec une arme d'épaule semi-automatique ;
-les manipulations de base, les règles de sécurité et savoir évoluer en milieu professionnel avec une arme d'épaule munie d'un dispositif de rechargement à pompe.
Maîtriser les transitions d'armes et le positionnement de l'arme d'épaule en mode progression.

3 heures

Savoir effectuer un rechargement d'urgence et un rechargement tactique avec une arme d'épaule.

1 heure

Entraînement au tir aux armes d'épaule

Savoir :
-tirer avec une arme d'épaule semi-automatique au minimum 240 cartouches : tirs visés, découverte de l'arme et accoutumance (80 cartouches), tirs d'intervention (50 cartouches), tirs derrière protection (20 cartouches), tirs et déplacements (30 cartouches), tirs de synthèse (60 cartouches) ;
-tirer avec une arme d'épaule munie d'un dispositif de rechargement à pompe au minimum 60 cartouches : tirs visés, découverte de l'arme et accoutumance (20 cartouches), tirs d'intervention (15 cartouches), tirs derrière protection (5 cartouches), tirs et déplacements (10 cartouches), tirs de synthèse (10 cartouches).

16 heures

Module tactique

Savoir surveiller et intervenir au sein d'un site sensible

Gérer la surveillance d'un site sensible : préparation tactique

Savoir :
-prendre en compte les spécificités liées à la surveillance d'un site sensible ;
-apprécier la sensibilité d'une zone donnée ;
-s'orienter ;
-travailler en mode dégradé (s'agissant notamment des moyens de communication) ;
-se positionner et intervenir en équipe.
Maîtriser :
-les différentes formations (ligne, colonne, essaim) ;
-la notion de diversion ;
-la procédure de levée de doute ;
-l'utilisation des mesures de contrôle d'accès et de zone spécifiques aux sites sensibles.

6 heures

Gérer un incident dans une zone sensible

Savoir :
-pénétrer dans un local ;
-gérer les ouvertures ;
-travailler en équipe ;
-rechercher un ou plusieurs individus ;
-approcher un objectif ;
-sécuriser une zone ;
-gérer un colis piégé ;
-gérer une intrusion ;
-effectuer un report de tir ;
-se coordonner avec les forces de l'ordre et les pompiers.

7 heures

Protection de l'armement d'épaule

Maîtriser :
-le positionnement de son arme d'épaule au contact du public ;
-la protection de son arme lors d'une inspection visuelle ou des mesures de palpations ;
-la transmission de son arme d'épaule.

1 heure

Mise en pratique en équipe avec cas concrets et mises en situation

Exercice collectif final de restitution

Dans le cadre de mises en situation en groupe, savoir :
-communiquer ;
-progresser en appui mutuel ;
-se projeter en urgence afin de faire face à une menace ;
-défendre fermement un point ;
-progresser en équipe à l'intérieur d'un bâtiment.

7 heures


».


Les articles 11-1,11-2 et le II de l'article 13 du même arrêté sont ainsi modifiés :
1° Dans l'intitulé des objectifs pédagogiques spécifiques, au sein des objectifs pédagogiques généraux « Caractéristiques techniques générales de l'ensemble des armes » de la partie « Connaissances générales des armes » du thème « Module théorique », les mots : « les différentes modes » sont remplacés par les mots : « les différents modes » ;
2° Dans l'intitulé des objectifs pédagogiques spécifiques, au sein des objectifs pédagogiques généraux « Stockage et transport des armes » de la partie « Connaissances générales des armes » du thème « Module théorique », les mots : « armoire fortes » sont remplacés par les mots : « armoires fortes ».


L'article 11-2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé des objectifs pédagogiques spécifiques, au sein des objectifs pédagogiques généraux « Connaître les principes de base de la gestion de crise et de la scène en fonction de la situation » de la partie « Gestion de crises et de la scène en environnement hostile/ notion du primo-intervenant » du thème « Module tactique », les mots : « combat militaire ou civile » sont remplacés par les mots : « combat militaire ou civil » ;
2° Dans l'intitulé des objectifs pédagogiques spécifiques, au sein des objectifs pédagogiques généraux « Savoir identifier les hémorragies et savoir mettre en place les actions pour les arrêter » de la partie « Gestes à entreprendre propres au secourisme tactique » du thème « Module tactique », les mots : « points de compression manuels où a pression » sont remplacés par les mots : « points de compression manuelle ou à pression » ;
3° Dans l'intitulé des objectifs pédagogiques spécifiques, au sein des objectifs pédagogiques généraux « Savoir agir en cas de fractures » de la partie « Gestes à entreprendre propres au secourisme tactique » du thème « Module tactique », le mot : « rachi » est remplacé par le mot : « rachis » ;
4° Dans l'intitulé des objectifs pédagogiques spécifiques, au sein des objectifs pédagogiques généraux « Connaître la défibrillation » de la partie « Gestes à entreprendre propres au secourisme tactique » du thème « Module tactique », les mots : « massages cardiaque » sont remplacés par les mots : « massages cardiaques ».


Le I de l'article 13 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé des objectifs pédagogiques spécifiques, au sein des objectifs pédagogiques généraux « Connaître les principes de base de la gestion de crise et de la gestion de la scène en fonction de la situation » de la partie « Gestion de crises et gestion de la scène en environnement hostile/ notion du primo-intervenant » du thème « Module professionnel Secourisme tactique d'urgence », les mots : « combat militaire ou civile » sont remplacés par les mots : « combat militaire ou civil » ;
2° Dans l'intitulé des objectifs pédagogiques spécifiques, au sein des objectifs pédagogiques généraux « Savoir identifier les hémorragies et savoir mettre en place les actions pour les arrêter » de la partie « Gestes à entreprendre propres au secourisme tactique d'urgence » du thème « Module professionnel Secourisme tactique d'urgence », les mots : « points de compression manuels où a pression » sont remplacés par les mots : « points de compression manuelle ou à pression » ;
3° Dans l'intitulé des objectifs pédagogiques spécifiques, au sein des objectifs pédagogiques généraux « Savoir agir en cas de fractures » de la partie « Gestes à entreprendre propres au secourisme tactique d'urgence » du thème « Module professionnel Secourisme tactique d'urgence », le mot : « rachi » est remplacé par le mot : « rachis » ;
4° Dans l'intitulé des objectifs pédagogiques spécifiques, au sein des objectifs pédagogiques généraux « Connaître la défibrillation » de la partie « Gestes à entreprendre propres au secourisme tactique d'urgence » du thème « Module professionnel Secourisme tactique d'urgence », les mots : « massages cardiaque » sont remplacés par les mots : « massages cardiaques ».


Le II de l'article 13 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé des objectifs pédagogiques spécifiques, au sein des objectifs pédagogiques généraux « Connaître les principes de base de la gestion de crise et de la scène en fonction de la situation » de la partie « Gestion de crises et de la scène en environnement hostile/ notion du primo-intervenant » du thème « Module tactique », les mots : « combat militaire ou civile » sont remplacés par les mots : « combat militaire ou civil » ;
2° Dans l'intitulé des objectifs pédagogiques spécifiques, au sein des objectifs pédagogiques généraux « Savoir identifier les hémorragies et mettre en place les actions pour les arrêter » de la partie « Spécificités des blessures en secourisme tactique » du thème « Module tactique », les mots : « points de compression manuels où a pression » sont remplacés par les mots : « points de compression manuelle ou à pression » ;
3° Dans l'intitulé des objectifs pédagogiques spécifiques, au sein des objectifs pédagogiques généraux « Savoir agir en cas de fractures » de la partie « Spécificités des blessures en secourisme tactique » du thème « Module tactique », le mot : « rachi » est remplacé par le mot : « rachis » ;
4° Dans l'intitulé des objectifs pédagogiques spécifiques, au sein des objectifs pédagogiques généraux « Connaître la défibrillation » de la partie « Spécificités des blessures en secourisme tactique » du thème « Module tactique », les mots : « massages cardiaque » sont remplacés par les mots : « massages cardiaques ».


Avant le dernier alinéa du II de l'article 14-1 du même arrêté, sont insérés deuxalinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure est exercée dans les conditions prévues au III de l'article R. 613-3 du même code, la durée et le contenu des entraînements réguliers devant être suivis par les personnes titulaires d'une carte professionnelle correspondante, sont fixés comme suit :
«


THÈME

PARTIE

OBJECTIFS
Pédagogiques
généraux

OBJECTIFS
Pédagogiques
spécifiques

DURÉE MINIMALE

Entraînement pratique

Maniement et sécurité des armes

Intervention graduée et sécurisée de l'agent

Savoir :
-utiliser son arme dans le strict respect de la gradation de l'emploi de la force et des règles de sécurité ;
-gérer un incident avec le recours aux armes ;
-connaître les mesures à prendre après l'utilisation de l'arme.

2 séances par an de 7 heures de mise en situation, soit 1 séance par semestre

S'entraîner à tirer avec son arme de service, dans le respect des règles de sécurité et du cadre juridique d'emploi des armes.

4 séances d'1 heure par an dont 15 min de rappel des consignes de sécurité et du cadre juridique soit 2 séances par semestre, espacées d'au moins 1 mois et d'au plus 4 mois, au cours desquelles sont tirées 30 cartouches (20 tirs de riposte et 10 tirs d'intervention) par arme à feu portée


».


Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 novembre 2019.


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

T. Campeaux


La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

E. Berthier