Arrêté du 29 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 portant agrément de la caisse interprofessionnelle des congés payés de la région rhodanienne (CICP2R) pour assurer le service des congés payés aux travailleurs intermittents des transports des régions Nouvelle-Aquitaine, Auvergne-Rhône-Alpes et Bourgogne-Franche-Comté

JORF n°0260 du 8 novembre 2019
texte n° 19




Arrêté du 29 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 portant agrément de la caisse interprofessionnelle des congés payés de la région rhodanienne (CICP2R) pour assurer le service des congés payés aux travailleurs intermittents des transports des régions Nouvelle-Aquitaine, Auvergne-Rhône-Alpes et Bourgogne-Franche-Comté

NOR: MTRT1931356A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/29/MTRT1931356A/jo/texte


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3141-32, L. 3141-33 et R. 3141-4 ;
Vu le code des transports, notamment son article D. 1325-2 ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2019, publié au Journal officiel de la République française du 29 septembre 2019, portant agrément de la caisse interprofessionnelle des congés payés de la région rhodanienne (CICP2R) pour assurer le service des congés payés aux travailleurs intermittents des transports des régions Nouvelle-Aquitaine, Auvergne-Rhône-Alpes et Bourgogne-Franche-Comté,
Arrête :


L'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1. - La caisse interprofessionnelle des congés payés de la région rhodanienne (CICP2R) est agréée pour assurer dans les régions Nouvelle-Aquitaine, Auvergne-Rhône-Alpes (à l'exception du département du Cantal), Bourgogne-Franche-Comté (à l'exception du département de l'Yonne) ainsi que dans les départements du Gers, de la Vendée, de l'Indre et du Cher la gestion et le paiement des congés payés aux travailleurs intermittents définis à l'article D. 1325-1 du code des transports employés par les entreprises adhérentes, dans les conditions fixées par la loi, les décrets et arrêtés susvisés, ainsi que par le présent arrêté. »

Article 2


Les dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté du 25 septembre 2019 susvisé demeurent inchangées.

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 octobre 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou