Arrêté du 25 octobre 2019 relatif au taux 2019 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

JORF n°0258 du 6 novembre 2019
texte n° 21




Arrêté du 25 octobre 2019 relatif au taux 2019 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

NOR: TRER1931409A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/25/TRER1931409A/jo/texte


La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-31 modifié ;
Vu le décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 modifié relatif aux aides pour l'électrification rurale ;
Vu l'avis du conseil à l'électrification rurale en date du 8 octobre 2019,
Arrêtent :

Article 1


Le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale et assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension l'année précédente, est fixé pour l'année 2019 à :


- 0,1832524 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants ;
- 0,036650 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants.

Article 2


La directrice de l'énergie et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 octobre 2019.


La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

L'inspecteur des finances, chargé de la 3e sous-direction,

A. Hautier