Arrêté du 24 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2019 relatif aux ressorts dans lesquels la mesure éducative d'accueil de jour peut être prononcée et exercée à titre expérimental

JORF n°0258 du 6 novembre 2019
texte n° 1




Arrêté du 24 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2019 relatif aux ressorts dans lesquels la mesure éducative d'accueil de jour peut être prononcée et exercée à titre expérimental

NOR: JUSF1930815A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/24/JUSF1930815A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et notamment son article 94, II ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :

Article 1


L'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2019 fixant les juridictions dans le ressort desquelles des mesures éducatives d'accueil de jour peuvent être prononcées et exercées à titre expérimental et désignant les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité ainsi que la capacité d'accueil de mineurs au titre de la mesure expérimentale est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Article 2


Le directeur des services judiciaires et la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    Tribunaux de grande instance

    Établissements et services

    Capacité

    Meaux

    Établissement de placement éducatif et d'insertion de Meaux : unité éducative d'activités de jour de Chelles

    10

    Nanterre

    Établissement de placement éducatif et d'insertion de Bagneux : unité éducative d'activités de jour de Malakoff

    10

    Paris

    Service territorial éducatif d'insertion de Paris : unité éducative d'activités de jour Rue de Romainville

    10

    Fort de France

    Établissement de placement éducatif et d'insertion de Martinique Le Robert : unité éducative d'activités de jour Martinique Le Lamentin

    6

    Mamoudzou

    Apprentis d'Auteuil Mayotte

    12

    Service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion Mamoudzou : unité éducative d'activités de jour Mamoudzou

    12

    Coutances

    Service territorial éducatif de milieu ouvert de Manche : unité éducative de milieu ouvert de Coutances

    12

    Nantes

    Service territorial éducatif d'insertion de Rezé

    12

    Besançon

    Établissement de placement éducatif et d'insertion Besançon : unité éducative d'activités de jour de Besançon

    6

    Chartres

    Établissement de placement éducatif et d'insertion Chartres Centre : unité éducative d'activités de jour de Saint Jean le Blanc

    9

    Carpentras

    Service territorial éducatif de milieu ouvert de Carpentras : unité éducative de milieu ouvert de Carpentras

    6

    Marseille

    Service territorial éducatif de milieu ouvert de Marseille Nord

    12

    Toulouse

    Service territorial éducatif d'insertion de Toulouse

    6

    Montpellier

    Service territorial éducatif d'insertion de Montpellier

    12

    Nîmes

    Établissement de placement éducatif et d'insertion Nîmes : unité éducative d'activités de jour de Nîmes

    6

    Agen

    Service territorial éducatif de milieu ouvert Dordogne-Lot et Garonne Agen : unité éducative de milieu ouvert d'Agen

    9

    Clermont Ferrand

    Direction Territoriale Auvergne

    7

    Grenoble

    Service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Grenoble

    12

    Troyes

    Établissement de placement éducatif Troyes

    6

    Nancy

    Accueil de Jour Educatif et Scolaire 54 -Association REALISE

    4

    Service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Nancy : unité éducative d'activités de jour de Nancy

    6

    Valenciennes

    Dispositif d'Accueil de Jour Métamorphose Association ALEFPA

    13


Fait le 24 octobre 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Ghaleh-Marzban

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu