Arrêté du 21 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective

JORF n°0249 du 25 octobre 2019
texte n° 13




Arrêté du 21 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective

NOR: MTRD1927861A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/21/MTRD1927861A/jo/texte


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1233-21 et suivants, D. 1233-3, et suivants ;
Vu l'article 5 du décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique,
Arrête :


Les informations et demandes mentionnées aux articles D. 1233-3, R. 1233-3-3, R. 1233-3-5, D. 1233-4, D. 1233-5, R. 1233-6, R. 1233-7, D. 1233-9, D. 1233-10, D. 1233-14, D. 1233-14-1, D. 1233-14-4, D. 1237-5, D. 1237-7, D. 1237-8, D. 1237-11 et D. 1237-12, du code du travail sont transmises par voie dématérialisée.

La transmission par voie dématérialisée est effectuée sur le système d'information RUPCO, dont l'adresse internet est https://ruptures-collectives.emploi.gouv.fr.


En cas de dysfonctionnement du système d'information susmentionné, la transmission des informations et demandes s'effectue par tout autre moyen permettant de conférer une date certaine.


Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter du 1er janvier 2020 pour les licenciements mentionnés aux articles D. 1233-3 et R. 1233-6.


L'arrêté du 27 juin 2014 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté en date du 2 décembre 2019.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 octobre 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Lucas