Arrêté du 21 octobre 2019 fixant le montant du fonds de soutien aux régions et à la collectivité de Corse

JORF n°0251 du 27 octobre 2019
texte n° 12




Arrêté du 21 octobre 2019 fixant le montant du fonds de soutien aux régions et à la collectivité de Corse

NOR: MTRD1925937A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/21/MTRD1925937A/jo/texte


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 6123-5, L. 6211-3 et R. 6123-25 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu le décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences,
Arrête :


En application du a du 5° de l'article R. 6123-25 du code du travail, le montant affecté aux régions et à la collectivité de Corse par France compétences pour le financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis mentionnées au 1° du I de l'article L. 6211-3 du même code est fixé à cent trente-huit millions d'euros.

Article 2


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 octobre 2019.


Muriel Penicaud