Arrêté du 2 octobre 2019 fixant les conditions de destruction des chèques-vacances

JORF n°0232 du 5 octobre 2019
texte n° 11




Arrêté du 2 octobre 2019 fixant les conditions de destruction des chèques-vacances

NOR: ECOI1922311A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/2/ECOI1922311A/jo/texte


Publics concernés : bénéficiaires de chèques-vacances, Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV), imprimeurs et personnalisateurs de titres.
Objet : abrogation de l'arrêté du 11 avril 2007 - Modalités de destruction des chèques-vacances.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur 1 jour après la publication au Journal officiel.
Notice : afin de prévoir les modalités de destruction des chèques-vacances en fonction de leur support (chèques-vacances papier, classiques dits chèques-vacances classic, chèques-vacances émis sur support papier utilisables exclusivement sur internet dits e-chèques-vacances, chèques-vacances dématérialisés dits chèques-vacances connect, le présent arrêté abroge l'arrêté du 11 avril 2007. Ainsi, pour la destruction des chèques-vacances, il laisse à l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) le soin de fixer le procédé de destruction. Pour les e-chèques-vacances, la destruction incombe au bénéficiaire après qu'il en a fait usage. Enfin, s'agissant des chèques-vacances dématérialisés, leur utilisation entraîne leur destruction. Cependant, l'ANCV a l'obligation de s'assurer que son système de gestion garantit bien cette destruction et ne permet pas une deuxième utilisation du titre émis sous forme dématérialisée pour paiement, en application du référentiel de la Banque de France sur la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés. Celle-ci est en effet en charge de la sécurité de ces titres identifiés à l'article 1 de l'arrêté du 17 juin 2013, conformément à l'article 525-4 du code monétaire et financier.
Références : le présent arrêté peut être consulté dans sa version consolidée sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 411-2, L. 411-12, L. 411-13 et R. 411-4 et R. 411-6 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 525-4 ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2013 fixant la liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés en application de l'article L. 525-4 du code monétaire et financier,
Arrête :


Sont détruits, les chèques-vacances sur support papier :


- non utilisés au cours de leur période de validité ayant fait l'objet d'un échange à leurs bénéficiaires selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 411-12 du code du tourisme ;
- détériorés lors de leur émission et faisant l'objet d'une gâche.


Les chèques-vacances sur support papier remboursés à l'exception des e-chèques-vacances visés à l'article 4, échangés ou détériorés sont immédiatement invalidés, dans l'attente de leur destruction.


A l'exception des e-chèques-vacances visés à l'article 4, après vérification de la concordance entre les chèques-vacances sur support papier émis, puis remboursés ou échangés, ces titres sont détruits selon un procédé fixé par l'Agence nationale pour les chèques-vacances qui permet de s'assurer de leur destruction effective.
La destruction des chèques-vacances sur support papier remboursés, à l'exception des e-chèques-vacances, doit annuellement faire l'objet d'un procès-verbal de destruction cosigné par le directeur général de l'Agence nationale pour les chèques-vacances et l'agent comptable, permettant l'identification des chèques-vacances détruits.
Le procès-verbal de destruction est conservé par l'Agence nationale pour les chèques-vacances jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la production des comptes se rapportant à l'année de l'établissement dudit procès-verbal de destruction.


Dans le cas des e-chèques-vacances émis sur support papier utilisables exclusivement sur internet en paiement de prestations touristiques ou d'activités de loisirs telles que définies à l'article L. 411-2 du code du tourisme, la destruction incombe au bénéficiaire après qu'il en a fait usage.


L'utilisation des chèques-vacances émis sous forme dématérialisée entraîne leur destruction. Dans le respect des exigences de sécurité fixées par le référentiel de la Banque de France sur la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés, l'ANCV s'assure que son système de gestion prévoit notamment que les chèques-vacances émis sous forme dématérialisée ne peuvent être présentés deux fois au paiement en application de la considération clé 8.2 du référentiel.


Les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2007 et de l'arrêté du 27 janvier 2015sont abrogées.


Le directeur général de l'Agence nationale pour les chèques-vacances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 octobre 2019.


Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service tourisme, commerce, artisanat et services,

E. Delfau