Arrêté du 16 octobre 2019 relatif à la répartition du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales au titre de l'année 2019

JORF n°0248 du 24 octobre 2019
texte n° 9




Arrêté du 16 octobre 2019 relatif à la répartition du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales au titre de l'année 2019

NOR: SSAA1927421A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/16/SSAA1927421A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 211-10, R. 211-12 et R. 211-13 ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2018 relatif à la répartition du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales au titre de l'année 2018,
Arrêtent :


Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour 2019 est réparti en une première part de vingt-deux millions cinq cent quatre-vingt-dix mille quarante-deux euros et vingt-quatre centimes (22 590 042,24 €) et une seconde part de six millions deux cent trente-et-un mille huit cent quarante-sept euros et trois centimes (6 231 847,03 €).
En application du 1° de l'article R. 211-12 du code de l'action sociale et des familles, la première part du fonds spécial augmentée de la somme de mille trois cent quatre-vingt-neuf euros et deux centimes (1 389,02 €) correspondant aux produits financiers relatifs à l'année 2018 est répartie comme suit :


- six millions sept cent soixante-dix-sept mille quatre cent vingt-neuf euros et trente-huit centimes (6 777 429,38 €) pour l'Union nationale des associations familiales ;
- quinze millions huit cent quatorze mille un euros et quatre-vingt-huit centimes (15 814 001,88 €) pour les unions départementales des associations familiales.


En application de l'article R. 211-13 du code de l'action sociale et des familles, la fraction de la part attribuée aux fédérations, confédérations et associations familiales adhérentes aux unions d'associations familiales est fixée :
a) Pour l'Union nationale, à un million six cent quatre-vingt-quatorze mille trois cent cinquante-sept euros et trente-cinq centimes (1 694 357,35 €) ;
b) Pour les unions départementales, à 10 % de la somme qui leur est attribuée en application de l'article 3 du présent arrêté.


En application du 2° de l'article R. 211-12 du code de l'action sociale et des familles, la première part du fonds spécial est répartie entre les unions départementales d'associations familiales comme suit (montants en euros) :


DÉPARTEMENT

TOTAL DE LA PART 1

1

Ain

166 968,07

2

Aisne

146 863,39

3

Allier

121 088,06

4

Alpes-de-Haute-Provence

126 495,66

5

Hautes-Alpes

137 318,11

6

Alpes-Maritimes

164 613,07

7

Ardèche

176 245,75

8

Ardennes

139 889,94

9

Ariège

113 318,33

10

Aube

131 184,65

11

Aude

129 877,79

12

Aveyron

169 420,16

13

Bouches-du-Rhône

248 041,06

14

Calvados

153 528,23

15

Cantal

148 714,56

16

Charente

141 234,35

17

Charente-Maritime

145 816,44

18

Cher

118 728,35

19

Corrèze

123 361,18

2A

Corse-du-Sud

162 608,20

2B

Haute-Corse

193 221,57

21

Côte-d'Or

142 604,88

22

Côtes-d'Armor

145 422,58

23

Creuse

137 329,75

24

Dordogne

147 956,56

25

Doubs

166 133,52

26

Drôme

148 767,31

27

Eure

143 993,69

28

Eure-et-Loir

140 569,05

29

Finistère

176 227,36

30

Gard

148 342,84

31

Haute-Garonne

190 679,44

32

Gers

122 473,58

33

Gironde

208 344,98

34

Hérault

167 989,26

35

Ille-et-Vilaine

191 122,91

36

Indre

168 248,96

37

Indre-et-Loire

153 616,99

38

Isère

194 287,87

39

Jura

123 494,68

40

Landes

140 355,75

41

Loir-et-Cher

156 865,05

42

Loire

170 156,50

43

Haute-Loire

185 523,38

44

Loire-Atlantique

232 040,35

45

Loiret

151 707,79

46

Lot

159 610,98

47

Lot-et-Garonne

146 468,05

48

Lozère

146 797,56

49

Maine-et-Loire

211 318,54

50

Manche

146 700,60

51

Marne

159 860,87

52

Haute-Marne

145 895,45

53

Mayenne

185 836,06

54

Meurthe-et-Moselle

168 084,99

55

Meuse

126 599,88

56

Morbihan

154 931,85

57

Moselle

174 721,23

58

Nièvre

123 326,69

59

Nord

276 919,81

60

Oise

155 722,50

61

Orne

143 894,86

62

Pas-de-Calais

199 155,94

63

Puy-de-Dôme

141 194,46

65

Hautes-Pyrénées

152 828,61

66

Pyrénées-Orientales

133 921,57

67

Bas-Rhin

204 946,93

68

Haut-Rhin

155 532,17

69

Rhône

230 609,97

70

Haute-Saône

132 081,34

71

Saône-et-Loire

142 553,50

72

Sarthe

155 595,86

73

Savoie

139 240,67

74

Haute-Savoie

181 008,57

75

Paris

251 122,24

76

Seine-Maritime

181 340,70

77

Seine-et-Marne

192 534,93

78

Yvelines

198 197,29

79

Deux-Sèvres

141 270,80

80

Somme

139 664,83

81

Tarn

150 267,25

82

Tarn-et-Garonne

136 059,75

83

Var

167 176,47

85

Vendée

202 961,22

86

Vienne

139 742,06

87

Haute-Vienne

129 575,36

88

Vosges

180 555,80

89

Yonne

119 698,21

90

Territoire de Belfort

101 885,42

91

Essonne

186 345,65

92

Hauts-de-Seine

207 972,72

93

Seine-Saint-Denis

197 049,41

94

Val-de-Marne

185 413,97

95

Val-d'Oise

175 508,01

971

Guadeloupe

120 429,33

972

Martinique

130 429,93

973

Guyane

108 095,75

974

La Réunion

150 312,89

976

Mayotte

112 240,37

TOTAL

15 814 001,88

Article 4


La directrice générale de la cohésion sociale et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 octobre 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

La directrice générale de la cohésion sociale,

V. Lasserre


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup