Arrêté du 14 octobre 2019 permettant aux chambres de commerce et d'industrie d'adopter leur budget primitif 2020 jusqu'au 31 mars 2020

JORF n°0245 du 20 octobre 2019
texte n° 14




Arrêté du 14 octobre 2019 permettant aux chambres de commerce et d'industrie d'adopter leur budget primitif 2020 jusqu'au 31 mars 2020

NOR: ECOI1926889A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/14/ECOI1926889A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 712-14 et A. 712-20,
Arrêtent :

Article 1


Le budget primitif pour 2020 de chaque chambre consulaire est voté au plus tard le 31 mars 2020.

Article 2


Le directeur général des entreprises et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 octobre 2019.


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin