Arrêté du 29 janvier 2019 relatif à l'information des consommateurs sur les prix et les conditions applicables à la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement

JORF n°0027 du 1 février 2019
texte n° 22




Arrêté du 29 janvier 2019 relatif à l'information des consommateurs sur les prix et les conditions applicables à la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement

NOR: ECOC1826708A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/29/ECOC1826708A/jo/texte


Publics concernés : commerçants mentionnés à l'article L. 121-1 du code de commerce et consommateurs.
Objet : fixation des modalités d'information des consommateurs relatives à la fourniture d'espèces par les commerçants dans le cadre d'une opération de paiement effectuée au moyen d'un instrument de paiement, mentionnée à l'article L. 112-14 du code monétaire et financier.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté est adopté en application de l'article L. 112-14 du code monétaire et financier et dans les conditions prévues à l'article L. 112-1 du code de la consommation. Le présent arrêté précise les obligations d'information des commerçants, qui peuvent, s'ils le souhaitent, assurer la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement effectuée au moyen d'un instrument de paiement. Il précise que cette information est effectuée par voie d'affichage et énumère dans ce cadre les informations devant être transmises aux consommateurs.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 112-14 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L 112-1 ;
Le Conseil national de la consommation consulté,
Arrête :


L'information de la clientèle et du public sur les conditions de fourniture et le prix du service mentionné à l'article L. 112-14 du code monétaire et financier est faite par voie d'affichage, de façon visible et lisible dans le point de vente, à proximité des terminaux de paiement ou du lieu d'encaissement et comprend notamment :
1° La liste des instruments de paiement acceptés ou refusés ;
2° Le montant minimal de l'opération de paiement d'achat de biens ou de services dans le cadre de laquelle des espèces sont fournies ;
3° Le montant maximal en numéraire pouvant être décaissé ;
4° L'indication du caractère gratuit ou payant de la fourniture du service et, le cas échéant, les frais et commissions perçus, toutes taxes comprises (TTC).


Lorsque le commerçant mentionne sur le site internet de son établissement ou sur tout autre support qu'il fournit le service mentionné à l'article L. 112-14 du code monétaire et financier, il communique sur ce même site ou support, de manière lisible et visible, les conditions de fourniture et le prix de ce service, notamment les informations figurant aux 1° à 4° de l'article 1er.

Article 3


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 janvier 2019.


Bruno Le Maire