Arrêté du 22 janvier 2019 portant application des articles L. 562-3, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code monétaire et financier

JORF n°0020 du 24 janvier 2019
texte n° 14




Arrêté du 22 janvier 2019 portant application des articles L. 562-3, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code monétaire et financier

NOR: ECOT1902145A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/22/ECOT1902145A/jo/texte


Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 janvier 2019, vu la décision 2013/255/PESC du Conseil du 31 mai 2013 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, modifiée notamment par la décision (PESC) 2019/87 du Conseil du 21 janvier 2019 ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-3, L. 745-13, L. 755-13 et
L. 765-13,A Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds et ressources économiques des personnes citées dans l'annexe font l'objet d'une mesure de gel.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.


Notification des voies et délais de recours


Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.

  • Annexe


    ANNEXE


    Anas Talas
    Alias : a) Anas Talous ; b) Anas Tals ; c) Anas Tuls ; d) Anas Tlass
    Date de naissance : 25/03/1971
    Nationalité : syrienne
    Renseignements complémentaires : a) sexe masculin ; b) fonction : président du Talas Group ; c) homme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie, ayant des intérêts et des activités dans de multiples secteurs de l'économie syrienne. Du fait de ses activités commerciales et de ses investissements, Anas Talas profite également du régime syrien et/ou soutient ce dernier. En 2018, Talas Group, présidé par Anas Talas, a conclu un accord de coentreprise avec Damascus Cham Holding d'une valeur de 23 milliards de livres syriennes pour la construction de Marota City, un projet immobilier et commercial haut de gamme appuyé par le régime
    Nazir Ahmad JamalEddine
    Alias : Nazir Ahmad Mohammed JamalEddine
    Date de naissance : 1962
    Nationalité : syrienne
    Renseignements complémentaires : a) sexe masculin ; b) fonction : cofondateur et actionnaire majoritaire d'Apex Development and Projects LLC et fondateur de la société A'ayan Company for Projects and Equipment ; c) homme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie, ayant effectué d'importants investissements dans l'industrie du bâtiment, y compris une participation de contrôle de 90 % dans Apex Development and Projects LLC, qui a conclu un accord de coentreprise d'une valeur de 34,8 millions de dollars des États-Unis pour la construction de Marota City, un projet immobilier et commercial haut de gamme appuyé par le régime. Du fait de sa participation au projet de Marota City, Nazir Ahmad JamalEddine profite du régime syrien et/ou soutient ce dernier
    Mazin Al-Tarazi
    Alias : Mazen al-Tarazi
    Date de naissance : septembre 1962
    Nationalité : syrienne
    Renseignements complémentaires : a) sexe masculin ; b) fonction : homme d'affaires ; c) homme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie, ayant réalisé d'importants investissements dans les secteurs de la construction et de l'aéronautique. Du fait de ses investissements et de ses activités, Mazin Al-Tarazi profite du régime syrien et/ou soutient ce dernier. Ainsi, Mazin Al-Tarazi a notamment conclu un accord avec Damascus Cham Holdings pour un investissement de 320 millions de dollars des États- Unis dans la construction de Marota City, un projet immobilier et commercial haut de gamme appuyé par le régime ; il a par ailleurs obtenu une licence pour une compagnie aérienne privée en Syrie
    Samer Foz
    Alias : a) Samir Foz ; b) Samir Fawz ; c) Samer Zuhair Foz
    Date de naissance : mai 1973
    Lieu de naissance : Lattaquié, Syrie
    Nationalité : a) syrienne ; b) turque
    Renseignements complémentaires : a) sexe : masculin ; b) PDG d'Aman Group, président exécutif d'Aman Group, filiales : Foz for Trading, Al-Mohaimen for Transportation & Contracting. Aman Group est le partenaire privé de la coentreprise entre Aman Damascus JSC et Damascus Cham Holding, dans laquelle Foz est un actionnaire individuel. Emmar Industries est une coentreprise entre Aman Group et Hamisho Group, dans laquelle Foz détient une participation majoritaire et dont il est le président ; c) homme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie, ayant des intérêts et des activités dans de multiples secteurs de l'économie syrienne, y compris une coentreprise appuyée par le régime et active dans la construction de Marota City, un projet immobilier et commercial haut de gamme. Samer Foz fournit un soutien d'ordre financier et autre au régime, y compris en finançant le groupe paramilitaire appelé “Forces militaires de bouclier de sécurité” en Syrie et en offrant des services de courtage sur le marché des céréales. Il tire aussi des profits financiers de son accès à des débouchés commerciaux, ayant la haute main sur le marché du blé, et à des projets de reconstruction, grâce à ses liens avec le régime
    Khaldoun Al-Zoubi
    Alias : a) Khaldoon al-Zu'bi ; b) Khaldoun Zubi
    Date de naissance : 1979
    Nationalité : syrienne
    Renseignements complémentaires : a) Sexe : masculin ; b) fonction : vice-président d'Aman Holding (également connue sous le nom d'Aman Group) ; c) homme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie, ayant des intérêts et des activités dans de multiples secteurs de l'économie syrienne, y compris son poste de vice-président d'Aman Holding et son titre d'actionnaire majoritaire de la compagnie aérienne Fly Aman. Il a, à ce titre, des liens avec Samer Foz. Aman Holding est représentée au conseil d'administration de “Aman Damascus” (dans lequel il détient une participation majoritaire), coentreprise active dans la construction de Marota City, un projet immobilier et commercial haut de gamme appuyé par le régime. Al-Zoubi profite du régime et/ou soutient ce dernier, du fait de sa fonction de vice- président d'Aman Holding
    Hussam Al-Qatirji
    Alias : Hussam/Hossam Ahmed/Mohammed/Muhammad al-Katerji
    Date de naissance : 1982
    Lieu de naissance : Raqqa, Syrie
    Nationalité : syrienne
    Renseignements complémentaires : a) sexe masculin ; b) fonction : PDG de Katerji Group (également connu sous le nom de al-Qatirji Company / Qatirji Company / Khatirji Group / Katerji International Group) ; c) homme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie, également membre du Parlement pour Alep. Al-Qatirji soutient le régime et en tire avantage, en facilitant la conclusion d'accords commerciaux avec le régime concernant le pétrole et le blé, et en tirant profit de ces accords
    Bashar Mohammad Assi
    Date de naissance : 1977
    Nationalité : syrienne
    Renseignements complémentaires : a) sexe masculin b) fonction : président du conseil d'administration de “Aman Damascus”, partenaire fondateur de la compagnie aérienne à responsabilité limitée Fly Aman ; c) homme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie, ayant des intérêts et des activités dans de multiples secteurs de l'économie syrienne, y compris en tant que partenaire fondateur de la compagnie aérienne Fly Aman et président du conseil d'administration de “Aman Damascus”, coentreprise active dans la construction de Marota City, un projet immobilier et commercial haut de gamme appuyé par le régime. Assi soutient le régime et en tire avantage de par sa fonction de président du conseil d'administration de “Aman Damascus”
    Khaled al-Zubaidi
    Alias : Mohammed Khaled/Khalid Bassam al-Zubaidi/al-Zubedi
    Nationalité : syrienne
    Renseignements complémentaires : a) sexe masculin ; b) fonction : copropriétaire de Zubaidi et Qalei LLC, directeur d'Agar Investment Company, directeur général d'Al Zubaidi company et d'Al Zubaidi & Al Taweet Contracting Company, directeur et propriétaire de Zubaidi Development Company, et copropriétaire d'Enjaz Investment Company ; c) homme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie, ayant réalisé d'importants investissements dans l'industrie du bâtiment, y compris une participation de 50 % dans Zubaidi et Qalei LLC, qui construit la cité touristique de luxe “Grand Town” et avec qui le régime a passé une convention sur 45 ans en échange de 19-21 % de ses recettes. Il a, à ce titre, des liens avec Nader Qalei. Khaled al-Zubaidi tire avantage du régime et/ou le soutient, par ses activités commerciales, notamment sa participation à la construction de Grand Town
    Hayan Mohammad Nazem Qaddour
    Alias : Hayyan Kaddour bin Mohammed Nazem
    Date de naissance : 1970
    Nationalité : syrienne
    Renseignements complémentaires : a) sexe masculin ; b) fonction : actionnaire principal de la société Exceed Development and Investment ; c) homme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie, détenant une participation de 67 % dans Exceed Development and Investment, qui a conclu un accord de coentreprise d'une valeur de 17,7 millions de dollars des États-Unis pour la construction de Marota City, un projet immobilier et commercial haut de gamme. Du fait de sa participation au projet de Marota City, Hayan Mohammad Nazem Qaddour profite du régime syrien et/ou soutient ce dernier
    Maen Rizk Allah Haykal
    Alias : Heikal Bin Rizkallah
    Nationalité : syrienne
    Renseignements complémentaires : a) sexe masculin ; b) fonction : actionnaire secondaire de la société Exceed Development and Investment ; c) homme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie, détenant une participation de 33 % dans Exceed Development and Investment, qui a conclu un accord de coentreprise d'une valeur de 17,7 millions de dollars des États-Unis pour la construction de Marota City, un projet immobilier et commercial haut de gamme. Du fait de sa participation au projet de Marota City, Maen Rizk Allah Haykal profite du régime syrien et/ou soutient ce dernier
    Nader Qalei
    Alias : a) Nader Kalai ; b) Nader Kalei
    Date de naissance : 09/07/1965
    Lieu de naissance : Damas, Syrie
    Nationalité : syrienne
    Passeport (y compris le pays qui l'a délivré et la date et le lieu de délivrance) : Syrie, N 010170320, n° de délivrance : 002-15-L062672 ; date de délivrance : 24.05.2015 ; date d'expiration : 23.05.2021
    Carte d'identité : Syrie 010-40036453
    Adresse : Young Avenue, Halifax, Canada
    Renseignements complémentaires : a) sexe masculin ; b) fonction : actionnaire majoritaire de Castle Investment Holding, copropriétaire de Zubaidi et Qalei LLC, président de Kalai Industries Management Parents/associés ou partenaires d'affaires/liens avec des personnes inscrites sur une liste : Khaled al-Zubaidi c) homme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie, ayant réalisé d'importants investissements dans l'industrie du bâtiment, y compris une participation de 50 % dans Zubaidi et Qalei LLC, qui construit la cité touristique de luxe “Grand Town” et avec qui le régime a passé une convention sur 45 ans en échange de 19-21 % de ses recettes. Il a, à ce titre, des liens avec Khaled al-Zubaidi. Nader Qalei tire avantage du régime et/ou le soutient, par ses activités commerciales, notamment sa participation à la construction de Grand Town
    Rawafed Damascus Private Joint Stock Company
    Alias : Rawafed/Rawafid/ Rawafed (Tributary) Damascus Private Joint Stock Company
    Adresse : Damas, Syrie
    Renseignements complémentaires : est une coentreprise d'une valeur de 48,3 millions de dollars des États-Unis entre Damascus Cham Holdings, Ramak Development and Humanitarian Projects, Al-Ammar LLC, Timeet Trading LLC (également dénommée Ultimate Trading Co. Ltd.) et Wings Private JSC. Rawafed soutient le régime syrien et/ou en tire avantage, y compris par sa participation à la construction de Marota City, un projet immobilier et commercial haut de gamme appuyé par le régime
    Aman Damascus Joint Stock Company
    Alias : Aman Damascus JSC
    Adresse : Damas, Syrie
    Renseignements complémentaires : est une coentreprise d'une valeur de 18,9 millions de dollars des États-Unis entre Damascus Cham Holdings et Aman Group. Du fait de sa participation à la construction de Marota City, un projet immobilier haut de gamme appuyé par le régime, Aman Damascus soutient le régime syrien et/ou en tire avantage
    Bunyan Damascus Private Joint Stock Company
    Alias : Bunyan Damascus Private JSC
    Adresse : Damas, Syrie
    Renseignements complémentaires : est une coentreprise d'une valeur de 34,8 millions de dollars des États-Unis entre Damascus Cham Holdings, Apex Development and Projects LLC et Tamayoz LLC. Du fait de sa participation à la construction de Marota City, un projet immobilier haut de gamme appuyé par le régime, Bunyan Damascus Private Joint Stock Company soutient le régime syrien et/ou en tire avantage
    Mirza
    Adresse : Damas, Syrie
    Renseignements complémentaires : est une coentreprise d'une valeur de 52,7 million de dollars des États-Unis entre Damascus Cham Holding et Talas Group. Du fait de sa participation à la construction de Marota City, un projet immobilier haut de gamme appuyé par le régime, Mirza soutient le régime syrien et/ou en tire avantage
    Developers Private Joint Stock Company
    Alias : Developers Private JSC
    Adresse : Damas, Syrie
    Renseignements complémentaires : est une coentreprise d'une valeur de 17,7 millions de dollars des États-Unis entre Damascus Cham Holdings et Exceed Development and Investment. Du fait de sa participation à la construction de Marota City, un projet immobilier haut de gamme appuyé par le régime, Developers Private Joint Stock Company soutient le régime syrien et/ou en tire avantage