Arrêté du 2 janvier 2019 précisant les modalités de recueil de données relatives aux installations de combustion moyennes

JORF n°0015 du 18 janvier 2019
texte n° 2




Arrêté du 2 janvier 2019 précisant les modalités de recueil de données relatives aux installations de combustion moyennes

NOR: TREP1836117A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/2/TREP1836117A/jo/texte


Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Objet : recueil par voie électronique d'informations spécifiques visant à répondre aux exigences de rapportage de données prévues par la directive 2015/2193 du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel.
Notice : le présent arrêté a pour objet de fixer l'adresse internet à partir de laquelle les exploitants d'installations classées transmettent à l'administration les données relatives aux caractéristiques techniques des installations de combustion moyennes (type et proportion de combustibles utilisés, secteur d'activité de l'installation, type d'installation…), en vue d'un registre mis à disposition du public et du rapportage auprès de la commission européenne.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 515-114 à R. 515-116,
Arrête :


Les informations demandées à l'article R. 515-114 du code de l'environnement sont déclarées par voie électronique sur le site internet https://demarches-simplifiees.fr/.


Les heures d'exploitation d'une installation de combustion moyenne correspondent à la période de temps (exprimée en heures), au cours de laquelle au moins un des appareils de l'installation est en exploitation et rejette des émissions dans l'air, à l'exception des phases de démarrage et d'arrêt.
La durée de fonctionnement annuelle d'une installation de combustion moyenne mentionnée à l'article R. 515-114 du code de l'environnement est définie par la moyenne glissante des heures d'exploitation calculée sur une période de cinq ans pour les installations existantes et sur une période de trois ans pour les installations nouvelles.


L'exploitant effectue les démarches mentionnées à l'article 1er du présent arrêté pour chaque installation de combustion moyenne présente dans l'enceinte de l'installation classée ou l'établissement dans lequel elle est exploitée.


Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 janvier 2019.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :

L'adjoint au directeur général de la prévention des risques,

P. Soulé

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel