Arrêté du 2 janvier 2019 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération nationale des radioamateurs au service de la sécurité civile

JORF n°0008 du 10 janvier 2019
texte n° 16




Arrêté du 2 janvier 2019 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération nationale des radioamateurs au service de la sécurité civile

NOR: INTE1900144A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/2/INTE1900144A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3 et R. 725-1 à R. 725-11 et R. 765-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2016 portant renouvellement d'agrément national de sécurité civile pour la Fédération nationale des radioamateurs au service de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 relatif aux agréments des associations de sécurité civile pour la participation aux opérations de secours dénommés agréments « A », notamment son article 8 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément de sécurité civile du 26 octobre 2018 ;
Considérant que, s'agissant de la demande d'agrément pour l'ATRASEC 988-987-986, en vertu de la loi du pays n° 2012-1 du 20 janvier 2012, l'agrément sur la Nouvelle-Calédonie relève du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie ; que l'agrément sur Wallis et Futuna relève de l'administrateur supérieur de Wallis-et-Futuna ; que dans le cadre du présent agrément cette ATRASEC peut donc intervenir sur le territoire national hors la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna, sous réserve des dispositions spécifiques à l'outre-mer,
Arrête :

Article 1


La Fédération nationale des radioamateurs au service de la sécurité civile est agréée au niveau national pour une durée de trois ans pour les missions et dans le cadre du champ géographique définis ci-dessous :


Type d'agrément

Champ géographique
des associations membres
(voir annexe)

Type des missions de sécurité civile
par associations membres

National

National (pour l'ATRASEC 988-987-986,
voir annexe)

A - Opérations de secours (réseaux de communication et transmissions)


La Fédération nationale des radioamateurs au service de la sécurité civile apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.


L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de non-respect d'une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du code de la sécurité intérieure susvisés, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l'administration.

Article 4


La Fédération nationale des radioamateurs au service de la sécurité civile s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.

Article 5


Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    Liste des associations membres


    ADRASEC 01

    ADRASEC 02

    ADRASEC 03

    ADRASEC 05

    ADRASEC 06

    ADRADEC 07

    ADRASEC 08

    ADRASEC 09

    ADRASEC 10

    ADRASEC 11

    ADRASEC 12

    ADRASEC 13-84

    ADRASEC 14-50

    ADRASEC 15

    ADRASEC 16

    ADRASEC 17-79

    ADRASEC 19

    ADRASEC 2A

    ADRASEC 2B

    ADRASEC 21

    ADRASEC 22

    ADRASEC 24

    ADRASEC 25

    ADRASEC 26

    ADRASEC 27

    ADRASEC 28

    ADRASEC 29

    ADRASEC 30-48

    ADRASEC 31

    ADRASEC 32

    ADRASEC 33

    ADRASEC 34

    ADRASEC 35

    ADRASEC 36-18

    ADRASEC 37

    ADRASEC 38

    ADRASEC 39

    ADRASEC 40

    ADRASEC 41

    ADRASEC 42

    ADRASEC 43

    ADRASEC 44

    ADRASEC 45

    ADRASEC 46

    ADRASEC 47

    ADRASEC 49

    ADRASEC 51

    ADRASEC 52

    ADRASEC 53

    ADRASEC 54

    ADRASEC 55

    ADRASEC 56

    ADRASEC 57

    ADRASEC 58

    ADRASEC 59

    ADRASEC 60

    ADRASEC 61

    ADRASEC 62

    ADRASEC 63

    ADRASEC 64

    ADRASEC 65

    ADRASEC 66

    ADRASEC 67

    ADRASEC 68

    ADRASEC 69

    ADRASEC 71

    ADRASEC 72

    ADRASEC 73

    ADRASEC 74

    ADRASEC
    75-92-93-94

    ADRASEC 76

    ADRASEC 77

    ADRASEC 78

    ADRASEC 80

    ADRASEC 81

    ADRASEC 82

    ADRASEC 83-04

    ADRASEC 85

    ADRASEC 86

    ADRASEC 87-23

    ADRASEC 88

    ADRASEC 89

    ADRASEC 90-70

    ADRASEC 91

    ADRASEC 95

    ADRASEC 971

    ADRASEC 972-973

    ADRASEC 974

    ATRASEC 988-987-986 (1)


    (1) Hors Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna, l'agrément sur la Nouvelle-Calédonie relevant du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie et l'agrément sur Wallis-et-Futuna, de l'administrateur supérieur de Wallis-et-Futuna.


Fait le 2 janvier 2019.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

J. Witkowski