Arrêté du 17 janvier 2019 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour le Centre français de secourisme

JORF n°0019 du 23 janvier 2019
texte n° 36




Arrêté du 17 janvier 2019 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour le Centre français de secourisme

NOR: INTE1901840A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/17/INTE1901840A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3, R. 725-1 à R. 725-11 et R. 765-2 ;
Vu les arrêtés du 27 février 2017 relatifs aux agréments des associations de sécurité civile dénommés respectivement « A », « B », « C » et « D » ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2016 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour le Centre français de secourisme ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément du Centre français de secourisme du 10 octobre 2018, complétée par lettre du 7 janvier 2019 et messages du 10 décembre et du 8 janvier 2019 ;
Arrête :

Article 1


Le Centre français de secourisme est agréée au niveau national jusqu'au 26 juillet 2020 pour les missions et dans le cadre du champ géographique définis ci-dessous :


Type d'agrément

Champ géographique des comités départementaux

Type des missions de sécurité civile (voir annexe)

National

Voir annexe

A : opérations de secours (secours aux personnes et, selon les départements, sauvetage aquatique) ;
B : actions de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, sinistres ou catastrophes ;
C : encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations ;
D : selon les départements, D-Point d'alerte et de premiers secours (PAPS), D-Dispositif prévisionnel de secours de petite à grande envergure (DPS-PE à GE), D-PAPS ou D-PE à GE sécurité de la pratique des activités aquatiques.


Pour l'agrément A, le Centre français de secourisme apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.


L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de non-respect d'une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du code de la sécurité intérieure susvisés et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l'administration.

Article 4


Le Centre français de secourisme s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.

Article 5


Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    Comités

    Champ
    départemental

    Champ inter-
    départemental

    Champ national

    A - Secours aux
    personnes

    A - Sauvetage aquatique

    B

    C

    D - PAPS

    D - DPS PE à GE

    D - PAPS-Sécurité de la pratique des activités aquatiques

    D - DPS PE à GE
    Sécurité de la
    pratique des
    activités
    aquatiques

    CFS 13

    X

    13-83

    X

    X

    X

    X

    X

    CFS 14

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    CFS 17

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    CFS 22

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    CFS 27

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    CFS 29

    X

    22-56

    X

    X

    CFS 31

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    CFS 33

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    CFS 35

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    CFS 38

    X

    X

    X

    X

    CFS 49

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    CFS 59

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    CFS 64

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    CFS 66

    X

    X

    X

    CFS 68

    X

    X

    X

    X

    CFS 69

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    CFS 72

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    CFS 73

    X

    74-73

    X

    X

    X

    CFS 75

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    CFS 76

    X

    76-27

    X

    X

    CFS 77

    X

    X

    X

    CFS 78

    X

    X

    X

    X

    X

    CFS 81

    X

    X

    X

    CFS 83

    X

    13-83

    X

    X

    X

    X

    X

    CFS 88

    X

    X

    X

    CFS 89

    X

    X

    X

    X

    CFS 91

    X

    X

    X

    X

    x

    X

    CFS 92

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    CFS 93

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    CFS 94

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    CFS 95

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    CFS 972

    X

    X

    X

    X

    CFS 987

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X


Fait le 17 janvier 2019.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,

J. Anthonioz-Blanc