Arrêté du 16 janvier 2019 relatif à la rémunération des médecins experts désignés par les juridictions administratives sur le fondement des dispositions de l'article R. 772-10 du code de justice administrative

JORF n°0016 du 19 janvier 2019
texte n° 5




Arrêté du 16 janvier 2019 relatif à la rémunération des médecins experts désignés par les juridictions administratives sur le fondement des dispositions de l'article R. 772-10 du code de justice administrative

NOR: JUSC1835511A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/16/JUSC1835511A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 772-10 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-5,
Arrêtent :


La rémunération des médecins experts désignés par les juridictions administratives sur le fondement de l'article R. 772-10 du code de justice administrative est fixée par référence aux tarifs de consultation et de visite prévus par la convention mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans les conditions ci-après :
1° Pour les consultations en cabinet :


- 4,37 fois le tarif de consultation « C » pour les praticiens généralistes ;
- 4,37 fois le tarif de consultation « C » pour les praticiens spécialistes ;
- 2,5 fois le tarif de consultation « C » pour les praticiens spécialistes qualifiés en neuropsychiatrie ;


2° Pour les visites à domicile :


- 4,37 fois le tarif de consultation « V » pour les praticiens généralistes ;
- 4,37 fois le tarif de consultation « VS » pour les praticiens spécialistes ;
- 2,5 fois le tarif de consultation « VNPSY » pour les praticiens spécialistes qualifiés en neuropsychiatrie.


Pour les visites à domicile, les frais de déplacement sont calculés sur la base du tarif de l'indemnité kilométrique fixé par la convention mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale.


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux expertises ordonnées à compter du jour de son entrée en vigueur.


La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 janvier 2019.


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin