Arrêté du 7 septembre 2018 fixant la date des élections des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature

JORF n°0212 du 14 septembre 2018
texte n° 7




Arrêté du 7 septembre 2018 fixant la date des élections des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature

NOR: JUSB1824148A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/7/JUSB1824148A/jo/texte


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 2018 :


- la date de l'élection du magistrat du siège, hors hiérarchie, de la Cour de cassation, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 17 décembre 2018, à 10 heures ;
- la date de l'élection du magistrat du parquet, hors hiérarchie, de la Cour de cassation, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 17 décembre 2018, à 14 h 30 ;
- la date de l'élection du premier président de cour d'appel, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 18 décembre 2018, 10 heures ;
- la date de l'élection du procureur général près une cour d'appel, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 18 décembre 2018, 14 heures ;
- la date de l'élection du président de tribunal de grande instance, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 17 décembre 2018, 10 heures ;
- la date de l'élection du procureur de la République près un tribunal de grande instance, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 17 décembre 2018, 14 heures.