Arrêté du 6 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur

JORF n°0209 du 8 septembre 2019
texte n° 22




Arrêté du 6 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur

NOR: INTA1923850A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/6/INTA1923850A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 modifié créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 17 juin 2019 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 10 juillet 2019,
Arrête :


L'article 1er de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il détermine la politique des achats, de l'approvisionnement et de la logistique du ministère en lien avec l'ensemble des services du ministère. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il est, pour le ministère de l'intérieur, délégué ministériel au développement durable. »


L'article 17 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 17.-La direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier comprend :


«-le service des affaires financières ministériel ;
«-le service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur ;
«-la sous-direction des affaires immobilières ;
«-la sous-direction de la coordination et des ressources, directement rattachée au directeur ;


« Le directeur est assisté d'un adjoint, chef de service, chef du service des affaires financières ministériel. »


L'article 18 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au 2°, après les mots : « la démarche de performance », sont insérés les mots suivants : « du ministère. ». Les mots : « et de contrôle de gestion ministériel. » et : « anime à cet effet le réseau ministériel des contrôleurs de gestion et » sont supprimés ;
2° Au 9°, les mots : « des autres directeurs généraux du ministère. » sont remplacés par les mots : « des directeurs généraux, des directeurs et chefs de service du ministère ; » ;
3° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« 10° Exécuter la dépense d'administration centrale ;
« 11° Coordonner l'action du ministère en matière de contrôle de gestion et animer, notamment en appui de la démarche de performance, le réseau ministériel des contrôleurs de gestion. »


L'article 20 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 20.-Le service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur regroupe les fonctions achat, approvisionnement et logistique.
« Il exerce ses missions pour le compte et au profit des directions générales, directions et services, ainsi que des établissements publics et opérateurs du ministère, sur la base de leurs prescriptions.
« Il concourt à l'exercice des missions confiées aux forces de sécurité intérieure.
« Il prévoit, dans son organisation, les modalités de fonctionnement lui permettant de répondre aux besoins des directions et services donneurs d'ordres en situation d'urgence ou de crise.
« Des contrats de services établissent les obligations réciproques des donneurs d'ordres et du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur.
« Le service organise et met en œuvre la commande publique pour l'ensemble des services du ministère. Dans ce cadre, sans préjudice des délégations conclues avec d'autres services de l'Etat, il assure la passation des marchés publics de l'administration centrale d'un montant supérieur au seuil de dispense de mise en concurrence, conformément à l'article R. 2122-8 du code de la commande publique.
« Il définit la stratégie achat, recueille les besoins, procède à l'achat, à l'approvisionnement, à la gestion logistique et à la mise à disposition des équipements et moyens nécessaires à l'accomplissement des missions des services, en assurant la cohérence ministérielle de ces actions.
« Il définit la politique de maintenance des équipements.
« Il identifie, propose à ses instances de gouvernance puis met en œuvre les mesures de mutualisation et de rationalisation des moyens employés.
« Il contribue à la politique de professionnalisation de la filière achat du ministère.
« Il assure les prestations définies au présent article au profit de la direction générale de la sécurité intérieure, à l'exception de celles que, pour des raisons de confidentialité ou de sécurité, cette dernière réalise elle-même.
« Le service comprend :


«-la sous-direction de la stratégie et du pilotage de la performance achat ;
«-la sous-direction de l'innovation et de la prescription ;
«-la sous-direction de l'achat et du suivi de l'exécution des marchés ;
«-la sous-direction de la logistique et de l'approvisionnement. »


Après l'article 20 du même arrêté, sont insérés les articles 20-1 à 20-4 ainsi rédigés :


« Art. 20-1.-La sous-direction de la stratégie et du pilotage de la performance achat est chargée de piloter et d'organiser les instances de gouvernance de la politique achat.
« Elle propose et conduit la stratégie et la performance achat. Elle assure le pilotage budgétaire, dans le cadre des délégations qui lui sont confiées, et le contrôle de gestion achat. Elle assure la gouvernance et l'administration des systèmes d'information achat et la conception et l'animation de la politique de développement durable, notamment au travers de la politique achat.
« Elle coordonne la relation avec les fournisseurs stratégiques.
« Elle consolide la programmation pluriannuelle des achats du ministère.
« Elle est l'interlocutrice de la direction des achats de l'Etat.
« Elle définit la stratégie de professionnalisation de la filière achat du ministère.


« Art. 20-2.-La sous-direction de l'innovation et de la prescription recueille l'expression des besoins des directions et services donneurs d'ordres.
« Elle définit la prescription en liaison avec les responsables de programme. Elle élabore les cahiers des charges en favorisant l'harmonisation ministérielle des achats. Elle effectue des sourçages auprès des fournisseurs, assure une veille technologique et promeut l'innovation.
« Elle conçoit et met en œuvre les partenariats avec les organismes de recherche.
« Dans le cadre de ses attributions, elle s'appuie sur l'établissement de soutien opérationnel Ouest et l'atelier central automobile de l'établissement central logistique de la police nationale.


« Art. 20-3.-La sous-direction de l'achat et du suivi de l'exécution des marchés est chargée de la conception des supports juridiques et du suivi de l'administration des marchés, notamment pour ceux conclus avec les centrales d'achat. Elle assure un premier contrôle de la régularité juridique des marchés, en lien avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, le suivi des contentieux et la veille juridique.


« Art. 20-4.-La sous-direction de la logistique et de l'approvisionnement est chargée, pour l'ensemble des directions et services donneurs d'ordres, de l'approvisionnement et de la logistique des matériels et équipements et de la mise en œuvre de leur maintenance.
« Avec les donneurs d'ordres, elle définit et met en œuvre les normes de réforme des matériels et équipements, ainsi que la doctrine de gestion et de maintenance.
« Dans le cadre de ses attributions, elle s'appuie sur le centre national de soutien logistique et sur l'établissement central logistique de la police nationale, à l'exception de l'atelier central automobile. »


Le premier alinéa de l'article 21 est complété par la phrase suivante : « Elle apporte un appui spécifique aux services du ministère en outre-mer en matière immobilière. »


Au deuxième alinéa de l'article 22 du même arrêté, les mots : « et de l'achat » sont supprimés.


L'article 23 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et de l'achat » et « des achats, des marchés publics, » sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « direction de l'évaluation de la performance, des affaires financières et immobilières » sont remplacés par les mots : « direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier », et les mots : « ainsi que la déclinaison de la politique ministérielle d'achat » sont supprimés ;
3° Les sixième et dixième alinéas sont supprimés ;
4° Au huitième alinéa, les mots : « et de l'achat » sont supprimés ;
5° Au dernier alinéa, les mots : « de l'achat, » sont supprimés.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 septembre 2018.


Christophe Castaner