Arrêté du 3 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 24 avril 2006 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Nantes-Atlantique (Loire-Atlantique)

JORF n°0209 du 11 septembre 2018
texte n° 12




Arrêté du 3 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 24 avril 2006 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Nantes-Atlantique (Loire-Atlantique)

NOR: TRAA1818225A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/3/TRAA1818225A/jo/texte


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de la convention ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6361-7 et L. 6361-12 à L. 6361-14 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 571-13 et L. 120-1 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 221-3 et R. 227-8 à R. 227-15 ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2006 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Nantes-Atlantique (Loire-Atlantique) ;
Vu l'avis de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Nantes-Atlantique du 22 septembre 2016 ;
Vu l'avis de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires du 9 novembre 2016 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 26 avril au 28 mai 2018 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :


Les 3e et 4e tirets du I de l'article 1er de l'arrêté du 24 avril 2006 susvisé sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :


«-“ annexe 16 ”, l'annexe de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, relative à la protection de l'environnement ;


«-“ chapitre 2 ” et “ chapitre 3 ”, respectivement le chapitre 2 et le chapitre 3 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 ;
«-“ marge cumulée ”, la somme des trois écarts entre le niveau de bruit certifié et la limite admissible définie pour chacun des trois points mentionnés au chapitre 3 ;
«-“ EPNdB ”, l'unité de mesure du niveau effectif de bruit perçu exprimé en décibels qui sert à mesurer la marge cumulée ; »


Un 8e tiret est ajouté au I de l'article 1er de l'arrêté du 24 avril 2006 susvisé, ainsi rédigé :


«-“ heure d'atterrissage d'un aéronef ”, l'heure du toucher des roues. »


Le II de l'article 1er de l'arrêté du 24 avril 2006 susvisé est remplacé par ce qui suit :
« II.-Aucun aéronef du chapitre 2 ne peut être exploité sur l'aéroport de Nantes-Atlantique.
« Sous réserve des dispositions prévues à l'article 4 du présent arrêté, les aéronefs certifiés conformément aux normes mentionnées au chapitre 3, avec une marge cumulée inférieure à 8 EPNdB ne peuvent, sur l'aérodrome de Nantes-Atlantique :


«-atterrir entre 22 h 30 et 23 heures, heures locales ;
«-quitter, en vue d'un décollage, le point de stationnement entre 22 h 30 et 23 heures, heures locales.


« Sous les mêmes réserves, les aéronefs certifiés conformément aux normes mentionnées au chapitre 3, avec une marge cumulée inférieure à 13 EPNdB ne peuvent :


«-atterrir entre 23 h 01 et 6 heures, heures locales ;
«-quitter, en vue d'un décollage, le point de stationnement entre 23 h 01 et 6 heures, heures locales. »


Les I et II de l'article 4 de l'arrêté du 24 avril 2006 susvisé sont remplacés par ce qui suit :
« I.-Les dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté ne font pas obstacle à l'atterrissage ou au décollage, à titre exceptionnel, des aéronefs suivants :


«-aéronefs effectuant des missions à caractère sanitaire ou humanitaire ;
«-aéronefs mentionnés au 2e alinéa de l'article L. 6100-1 du code des transports ;
«-aéronefs effectuant des vols gouvernementaux.


« II.-Le commandant de bord ne peut déroger aux règles définies aux articles 1er et 2 du présent arrêté que s'il le juge nécessaire pour des raisons de sécurité du vol »


Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mars 2019.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 septembre 2018.


Elisabeth Borne