Arrêté du 26 septembre 2018 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles

JORF n°0228 du 3 octobre 2018
texte n° 15




Arrêté du 26 septembre 2018 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles

NOR: SSAA1825982A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/26/SSAA1825982A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-4, L. 361-1 et R. 314-36 ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret n° 2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (solidarité, insertion et égalité des chances),
Arrête :


Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles imputables aux prestations prises en charge par l'Etat pour l'année 2018 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.


La décision d'autorisation budgétaire mentionnée à l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles est notifiée par le préfet aux services mentionnés au 15° de l'article L. 312-1 du même code dans un délai de soixante jours à compter de la publication du présent arrêté.

Article 3


Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 361-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES


    RÉGIONS

    MONTANT DES DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES
    (en euros)

    AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

    67 339 922

    BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ

    29 846 276

    BRETAGNE

    36 857 250

    CENTRE-VAL DE LOIRE

    26 236 910

    CORSE

    1 069 941

    GRAND EST

    42 664 076

    HAUTS-DE-FRANCE

    66 566 711

    ÎLE-DE-FRANCE

    50 863 976

    NORMANDIE

    42 205 300

    NOUVELLE-AQUITAINE

    74 708 153

    OCCITANIE

    49 124 102

    PAYS DE LA LOIRE

    33 355 771

    PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

    32 777 975

    GUADELOUPE

    2 795 590

    GUYANE

    554 185

    MARTINIQUE

    1 864 780

    MAYOTTE

    215 640

    LA RÉUNION

    6 303 618

    TOTAL

    565 350 176


Fait le 26 septembre 2018.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant