Arrêté du 26 septembre 2018 fixant le montant du paiement moyen national et les montants du paiement redistributif et en faveur des jeunes agriculteurs pour la campagne 2018

JORF n°0225 du 29 septembre 2018
texte n° 36




Arrêté du 26 septembre 2018 fixant le montant du paiement moyen national et les montants du paiement redistributif et en faveur des jeunes agriculteurs pour la campagne 2018

NOR: AGRT1825625A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/26/AGRT1825625A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil modifié ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2018/891 de la Commission du 21 juin 2018 fixant, pour 2018, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 24 août 2016 fixant le paiement national moyen et le montant unitaire de certains paiements découplés ;
Arrêtent :


Montant du paiement moyen national
A compter de la campagne 2018, le paiement national moyen visé aux articles D. 615-30 et D. 615-37 du code rural et de la pêche maritime susvisé est fixé à 260,73 euros par hectare.


Montant du paiement redistributif
Au titre de la campagne 2018, le montant du paiement redistributif visé à l'article D. 615-30 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 46,85 euros par hectare.


Montant du paiement en faveur des jeunes agriculteurs
Au titre de la campagne 2018, le montant du paiement en faveur des jeunes agriculteurs visé à l'article D. 615-37 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 65,20 euros par droit activé.

Article 4


L'arrêté du 24 août 2016 fixant le paiement national moyen et le montant unitaire de certains paiements découplés est ainsi modifié :
1° A la fin de la phrase unique de l'article 1 sont ajoutés les mots : « au titre des campagnes 2015, 2016 et 2017 » ;
2° A la fin de la phrase unique de l'article 3 sont ajoutés les mots : « au titre des campagnes 2015, 2016 et 2017 ».

Article 5


La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 septembre 2018.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,

P. Duclaud


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

M. Larhant