Arrêté du 19 septembre 2018 portant approbation de la convention constitutive modifiée le 14 juin 2018 du groupement d'intérêt public « Observatoire français des drogues et des toxicomanies »

JORF n°0222 du 26 septembre 2018
texte n° 1




Arrêté du 19 septembre 2018 portant approbation de la convention constitutive modifiée le 14 juin 2018 du groupement d'intérêt public « Observatoire français des drogues et des toxicomanies »

NOR: PRMX1825957A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/19/PRMX1825957A/jo/texte


Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, du ministre de la cohésion des territoires, de la ministre des solidarités et de la santé, de la ministre du travail, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, du ministre de l'action et des comptes publics, de la ministre de l'enseignement supérieure, de la recherche et de l'innovation, de la ministre des outre-mer et de la ministre des sports en date du 19 septembre 2018, la convention constitutive modifiée du 14 juin 2018 groupement d'intérêt public « Observatoire français des drogues et des toxicomanies », dont un extrait figure ci-après, est approuvée.

  • Annexe


    ANNEXE
    CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIÉE DU 14 JUIN 2018 DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « OBSERVATOIRE FRANÇAIS DES DROGUES ET DES TOXICOMANIES »


    Il est constitué entre :
    L'Etat représenté par :


    - le Premier ministre (mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives - Mildeca),
    - le ministre chargé du travail ou son représentant ;
    - le ministre chargé de la santé ou son représentant ;
    - le ministre chargé de la ville ou son représentant ;
    - le ministre de la justice ou son représentant ;
    - le ministre de l'intérieur ou ses représentants ;
    - le ministre des affaires étrangères ou son représentant ;
    - le ministre chargé du budget ou son représentant ;
    - le ministre chargé des sports ou son représentant ;
    - le ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse ou ses représentants ;
    - le ministre chargé de la recherche ou son représentant ;
    - le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ;
    - le ministre chargé des outre-mer ou son représentant ;


    et la Fédération nationale des observatoires régionaux de santé (FNORS), un groupement d'intérêt public régi par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, par ses décrets d'application et par la présente convention.

    • Titre Ier : CONSTITUTION DU GROUPEMENT


      Article 1er
      Dénomination


      La dénomination du groupement est :
      « OBSERVATOIRE FRANÇAIS DES DROGUES ET DES TOXICOMANIES »
      ci-après désigné par « OFDT ».


      Article 2
      Objet et champ territorial


      2.1. Le groupement d'intérêt public a pour objet d'apporter à ses membres ainsi qu'aux professionnels du champ et au grand public un éclairage sur le phénomène des drogues et des addictions en France et de contribuer au suivi du phénomène au niveau européen.
      A cet effet :


      - il constitue un dispositif permanent d'observation et d'enquêtes tant en ce qui concerne les évolutions des consommations, les produits et les profils et pratiques des consommateurs que les conséquences sanitaires, sociales, économiques et pénales des consommations et des trafics ainsi que les pratiques professionnelles des intervenants concernés par ces politiques ;
      - il assure le recueil, l'analyse, la synthèse et la valorisation des connaissances sur l'ensemble du champ de la politique publique ;
      - en tant que point focal de l'EMCDDA/European Monitoring Centre for Drugs and Drug Addiction (Observatoire européen des drogues et des toxicomanies), il fournit des informations permettant des comparaisons objectives et fiables sur le phénomène de la drogue en Europe, conformément aux engagements européens dans le cadre du réseau Reitox et du système d'alerte précoce (Early Warning System) ;
      - il apporte un concours méthodologique à la préparation et au suivi des travaux d'évaluation du plan gouvernemental.


      2.2. Le champ d'intervention du GIP est principalement le territoire national.


      Article 3
      Siège


      Le siège est fixé 3, avenue du Stade-de-France, 93218 Saint-Denis-La Plaine Cedex.
      Il peut être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale.


      Article 4
      Durée


      Le groupement est constitué sans limitation de durée.


      Article 5
      Adhésion, retrait, exclusion
      Adhésion


      En cours d'exécution de la convention, l'adhésion de nouveaux membres peut être acceptée par décision de l'assemblée générale. Cette procédure est applicable également en cas de modifications de structure d'un ou plusieurs de ces membres et s'applique également aux opérations de fusion totale ou partielle impliquant des établissements ou personnes morales de droit public.


      Retrait


      En cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du groupement pour motif légitime à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié son intention 3 mois avant la fin de l'exercice et que les modalités financières et autres de ce retrait aient reçu l'accord de l'assemblée générale.


      Exclusion


      L'exclusion d'un membre du groupement peut être prononcée par l'assemblée générale en cas d'inexécution de ses obligations ou pour faute grave. Un représentant du membre concerné est entendu au préalable. Les dispositions financières et autres prévues pour le retrait s'appliquent au membre exclu.

    • Titre II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES, BUDGÉTAIRES ET DE PERSONNEL Article 6 Capital


      Le groupement est constitué sans capital.


      Article 7
      Droits et obligations


      I. - Les droits statutaires des membres fondateurs du groupement sont les suivants :


      - Etat : 22/23e répartis comme suit :
      - le Premier ministre (Mildeca) : 3/23e ;
      - le ministre chargé du travail ou son représentant : 1/23e ;
      - le ministre chargé de la santé ou son représentant : 3/23e ;
      - le ministre chargé de la ville ou son représentant : 1/23e ;
      - le ministre de la justice ou son représentant : 1/23e ;
      - le ministre de l'intérieur ou ses représentants : 3/23e ;
      - le ministre des affaires étrangères ou son représentant : 1/23e ;
      - le ministre chargé du budget ou son représentant : 3/23e ;
      - le ministre chargé des sports ou son représentant : 1/23e ;
      - le ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse ou ses représentants : 1/23e ;
      - le ministre chargé de la recherche ou son représentant : 2/23e ;
      - le ministre de l'agriculture ou son représentant : 1/23e ;
      - le ministre chargé des outre-mer ou son représentant : 1/23e ;
      - FNORS : 1/23e.


      II. - Dans les rapports entre eux, les membres sont tenus par les obligations juridiques du groupement dans les mêmes proportions que ci-dessus. Dans leurs rapports avec les tiers, les membres du groupement ne sont pas solidaires. Ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires.


      Article 8
      Contribution des membres


      Les membres du GIP contribuent au fonctionnement du groupement sous forme d'une participation au budget annuel d'un montant minimum de 10 000 euros.
      Les membres du GIP peuvent s'acquitter de cette contribution au fonctionnement du GIP :


      - sous forme d'une subvention ou toute autre contribution financière ;
      - sous forme de mise à disposition gratuite de personnels ;
      - sous forme de mise à disposition gratuite de locaux ;
      - sous forme de mise à disposition gratuite d'équipements ;
      - sous toute autre forme de contribution en nature ;
      - sous forme de contribution intellectuelle et technique aux travaux du groupement ou d'investissement dans certains projets selon les modalités définies à l'article 21 ci-après ;
      - sous forme de contribution aux travaux de l'Observatoire en facilitant son accès aux données administratives relevant du champ de compétences du groupement.


      Les modalités contributives de chacun des membres sont retracées en annexe pour trois exercices budgétaires.


      Article 9
      Participation financière de l'Etat


      Outre les contributions apportées par les membres du GIP et ses partenaires, l‘Observatoire reçoit annuellement de l'Etat, pour assurer son fonctionnement et réaliser ses travaux, une subvention pour charge de service public, imputée sur les crédits de la Mildeca dont l'OFDT est l'opérateur. Elle est versée par tiers.


      Article 10
      Personnels du GIP


      Les personnels du groupement comprennent :


      - des personnels mis à disposition par ses membres ;
      - des agents relevant d'une personne morale de droit public membre ou non membre du groupement ;
      - des personnels propres recrutés directement par le groupement.


      I. - Les personnels mis à disposition du groupement par les membres conservent leur statut d'origine. Leur employeur d'origine garde à sa charge leurs salaires, leur couverture sociale, leurs assurances et conserve la responsabilité de leur déroulement de carrière.
      Ces personnels sont placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur du groupement.
      Ces personnels sont remis à la disposition de leur corps ou organisme d'origine :


      - par décision de l'assemblée générale sur proposition du directeur ;
      - à la demande du corps ou organisme d'origine dans le cas où cet organisme se retire du GIP ;
      - en cas de faillite, dissolution ou absorption de cet organisme.


      Ces mises à disposition de personnels s'effectuent selon les règles applicables dans les organismes d'origine et font l'objet d'une convention particulière entre chaque organisme et le GIP.
      II. - Le personnel du GIP peut comprendre des agents relevant de personnes morales de droit public, membres ou non membres du groupement, issus en particulier des trois versants de la fonction publique (Etat, territoriale et hospitalière) ; ils peuvent être mis à disposition ou détachés, conformément à leur statut.
      III. - En raison des qualifications spécialisées nécessaires à la réalisation de sa mission permanente, l'OFDT est fondé à recruter sur son budget propre des personnels sous contrat à durée déterminée ou indéterminé à condition de l'absence de candidats justifiant de ces qualifications parmi les personnels des membres du GIP ou d'autres personnes morales de droit public.
      Les personnels ainsi recrutés n'acquièrent pas le droit à occuper ultérieurement des emplois au sein des établissements membres du GIP.
      Les conditions de recrutement et d'emploi de ces personnels sont déterminées par le décret du 17 janvier 1986 et le décret du 5 avril 2013 susvisés.


      Article 11
      Propriété des équipements


      Les locaux et équipements mis à la disposition du groupement par un membre restent la propriété de ce dernier.
      Le matériel acheté ou développé en commun appartient au groupement. En cas de dissolution du groupement, il est dévolu conformément aux règles établies à l'article 7 ci-dessus.


      Article 12
      Budget


      Le budget, présenté par le directeur, est approuvé chaque année par l'assemblée générale avant le 31 décembre de l'année qui précède l'exercice. Il inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice.
      Il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs spécifiques du groupement en distinguant :


      - les dépenses, qui se décomposent en :
      - dépenses de fonctionnement ;
      - dépenses de personnel ;
      - dépenses d'investissement ;
      - les recettes, qui comprennent notamment :
      - la subvention pour charge de service public ;
      - les contributions financières des membres du groupement ;
      - la rétribution des prestations fournies ;
      - les dons et legs et autres subventions.


      Article 13
      Gestion


      L'activité du groupement ne donnant lieu à la réalisation, ni au partage de bénéfices, l'excédent éventuel des recettes d'un exercice sur les charges correspondantes est reporté sur l'exercice suivant. Au cas où les charges dépasseraient les recettes de l'exercice, l'assemblée générale devrait statuer sur le report du déficit sur l'exercice suivant.
      Au cas où le déficit accumulé représenterait plus de la moitié des dépenses d'un exercice, la continuation de l'activité devrait être décidée à l'unanimité par l'assemblée générale.


      Article 14
      Tenue des comptes


      La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles de la comptabilité publique.
      La tenue des comptes du groupement est assurée en vertu des dispositions du décret du 7 novembre 2012 susvisé par un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du budget.


      Article 15
      Contrat d'objectifs et de performance


      Un contrat d'objectifs et de performance (COP) pluriannuel est conclu entre le groupement et la Mildeca, qui en assure la tutelle telle que prévue par la circulaire du Premier ministre N°5798/SG du 23 juin 2015.
      Le COP définit des objectifs d'activités prioritaires du groupement qui sont en accord avec le plan pluriannuel du gouvernement relatif à la lutte contre les drogues et les conduites addictives et en adéquation avec les ressources qui lui sont allouées. Le COP est soumis à l'approbation de l'assemblée générale.

    • Titre III : ORGANISATION ET ADMINISTRATION


      Article 16
      Assemblée générale


      L'assemblée générale est composée de l'ensemble des représentants des membres du groupement, qui peuvent s'adjoindre un maximum de quatre personnalités qualifiées, nommées pour 3 ans, avec voix consultative. Chaque représentant dispose d'un nombre de voix égal au nombre de vingt-troisièmes des droits statutaires détenus aux termes de l'article 7 ci-dessus par le membre qu'il représente.
      L'assemblée générale élit en son sein un président ainsi qu'un vice-président qui assure sa suppléance.
      Sauf disposition de la présente convention prévoyant l'unanimité, les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des deux tiers des représentants des membres présents, sous réserve du quorum. Elles portent sur :


      - la modification de la convention du groupement dans toutes ses dispositions, y compris la dissolution anticipée ;
      - l'adhésion de nouveaux membres et la modification des droits et obligations en découlant ;
      - le changement de dénomination ;
      - la prise de participation dans d'autres entités juridiques ;
      - les modalités de retrait volontaire d'un membre du groupement ;
      - le programme d'activité du groupement ;
      - l'approbation des budgets et des comptes ;
      - la nomination et la révocation du directeur.


      L'assemblée générale est réunie au moins deux fois par an ainsi qu'à la demande du quart au moins des représentants des membres du groupement ou de plusieurs représentants détenant ensemble au moins un quart des droits statutaires.
      Le directeur du groupement, le président du collège scientifique, l'agent comptable et un représentant du personnel assistent, avec voix consultative, aux séances de l'assemblée générale.
      En application des dispositions de l'ordonnance du 6 novembre 2014 et du décret du 26 décembre 2014 susvisés, le président de l'assemblée générale peut décider qu'une délibération sera organisée au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle ou par tout procédé assurant l'échange d'écrits transmis par voie électronique permettant un dialogue en ligne ou par messagerie.
      L'assemblée générale élit parmi ses membres un président pour une durée de 3 ans. Le président de l'assemblée générale :


      - convoque l'assemblée générale aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige et au moins deux fois par an : avant le 31 mars pour arrêter les comptes qui seront soumis à l'assemblée générale et avant le 31 décembre pour arrêter le projet de budget ;
      - préside les séances de l'assemblée générale.
      - un vice-président est nommé dans les mêmes conditions que le président.


      En cas d'empêchement du président, le vice-président le supplée dans toutes ses attributions.


      Article 17
      Direction du groupement


      Sur proposition de son président, l'assemblée générale nomme, pour une durée de 3 ans renouvelable, un directeur pris en dehors des représentants des membres du groupement.
      Le directeur assure le fonctionnement du service sous l'autorité de l'assemblée générale et dans des conditions fixées par celle-ci. A cet effet, il structure l'activité et l'organisation du GIP et a autorité sur ses personnels.
      Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut déléguer sa signature aux agents disposant d'un statut de personnel d'encadrement. Il prend les décisions qui ne relèvent pas de l'assemblée générale.
      Dans les rapports avec les tiers, le directeur engage le groupement par tout acte entrant dans l'objet de celui-ci. Il peut également, sous réserve de l'approbation de l'assemblée générale, ester en justice et transiger.


      Article 18
      Collège scientifique


      Il est institué à l'OFDT un collège scientifique composé d'un maximum de 20 membres reconnus comme experts dans leur champ disciplinaire, proposés par les membres du groupement ainsi que par le directeur, et choisis dans le respect des règles en matière de conflit d'intérêt. La procédure de renouvellement des membres du collège scientifique doit permettre de respecter le principe de parité entre les femmes et les hommes.
      Ces membres sont nommés pour 3 ans, ils doivent représenter la diversité des disciplines s'intéressant au phénomène des drogues et des addictions. Le mandat des membres du collège scientifique peut-être renouvelé à deux reprises.
      La composition du collège scientifique est arrêtée par l'assemblée générale. Le collège élit en son sein son président. Celui-ci assiste avec voix consultative à l'assemblée générale.
      Le collège scientifique est consulté sur le programme de travail du groupement et les projets qui le constituent. Il formule des avis sur ces projets, leurs déroulements et leurs résultats. Il peut être chargé en tant que de besoin par le président de l'assemblée générale de l'exécution de certains travaux.
      Le collège scientifique peut s'adjoindre l'aide d'experts temporaires en tant que de besoin.
      Le collège scientifique se réunit sur convocation de son président aussi souvent que son programme de travail le nécessite.


      Article 19
      Règlement intérieur


      Le règlement intérieur définit les modalités pratiques d'application des règles d'organisation et de gestion du GIP, notamment en ce qui concerne les ressources humaines. Il est approuvé par l'assemblée générale, sur proposition du directeur.

    • Titre IV : FONCTIONNEMENT DU GIP


      Article 20
      Programme de travail


      Le programme de travail définit le cadre général de l'activité de l'Observatoire en prenant en compte le plan pluriannuel du gouvernement relatif à la lutte contre les drogues et les conduites addictives.
      Pour ce faire, la direction de l'OFDT engage une concertation avec les membres du groupement. A l'issue de cette concertation, l'OFDT soumet un projet à l'approbation de l'assemblée générale après avoir recueilli l'avis du collège scientifique.
      En outre, la participation de membres du groupement à la conduite de certains projets, seuls ou en liaison avec des tiers, fera l'objet - au cas par cas - d'un contrat particulier conclu entre le groupement, le membre ou les membres et éventuellement les autres participants extérieurs. Chaque contrat pourra préciser la nature des travaux, le délai d'exécution, le financement et le cas échéant les dispositions en matière de publication, propriété et exploitations des résultats.


      Article 21
      Relations avec les membres du groupement


      Au-delà des apports matériels, les membres contribuent intellectuellement et techniquement aux travaux du groupement par les relations que celui-ci entretient avec leurs cellules ou services chargés des travaux correspondant à l'objet du groupement. Le groupement travaille en liaison avec ces cellules ou services pour les projets relevant de la compétence de ces derniers en fonction de programmes de travail coordonnés. Ces apports seront définis au cas par cas, au niveau de chaque projet, lors de la phase préparatoire de chacun d'eux. Les projets pourront donner lieu à des coproductions.

    • Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES


      Article 22
      Dissolution et liquidation


      Le groupement peut-être dissous en application des dispositions de l'article 116 de la loi du 17 mai 2011 susvisée :


      - par abrogation de l'arrêté d'approbation ;
      - par décision de l'assemblée générale prise à la majorité des deux tiers des membres.


      La dissolution du groupement entraîne sa liquidation. L'assemblée générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs. Les biens et droits du groupement sont répartis entre les membres proportionnellement à leur contribution.


      Article 23
      Prise d'effet


      La présente convention est conclue sous réserve de son approbation par un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé du budget, qui en assurent la publicité conformément au décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public.

  • Annexe


    ANNEXE
    MODALITÉS CONTRIBUTIVES AU FONCTIONNEMENT ANNUEL DU GIP OFDT POUR LES EXERCICES BUDGÉTAIRES 2019-2021


    MEMBRES DU GIP

    CONTRIBUTION FINANCIÈRE

    CONTRIBUTION MATÉRIELLE

    Etat

    Premier ministre (Mildeca)

    Subvention pour charge de service public

    Ministre chargé du travail

    Participation 10 000 €

    Ministre chargé de la santé

    Subvention ou financement études spécifiques

    Ministre chargé de la ville

    Participation 10 000 €

    Ministre de la justice

    Financement études spécifiques

    Mise à disposition 1 ETP

    Ministre de l'intérieur

    Analyses toxicologiques par les laboratoires spécialisés de la police et de la gendarmerie nationale

    Ministre des affaires étrangères

    Soutien aux enquêtes menées à l'étranger

    Ministre chargé du budget

    Analyses toxicologiques par le service commun des laboratoires

    Ministre chargé des sports

    Participation 10 000 €

    Ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

    Soutien aux enquêtes menées en collèges et lycées

    Ministre de la recherche

    Participation 10 000 €

    Ministre de l'agriculture

    Soutien aux enquêtes menées en lycées agricoles

    Ministre des outre-mer

    Financement études spécifiques

    Association

    FNORS

    Contribution à des études spécifiques