Arrêté du 14 septembre 2018 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

JORF n°0217 du 20 septembre 2018
texte n° 19




Arrêté du 14 septembre 2018 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

NOR: SSAA1825129A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/14/SSAA1825129A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 3 septembre 2018 ;
Vu les notifications en date du 4 septembre 2018,
Arrête :


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :


A. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
I. - Association LA SAUVEGARDE 13 (13010 Marseille)


Accord de NAO du 21 février 2018 relatif à la qualité de vie au travail.


II. - APAEI du bocage virois et de la Suisse normande (14504 Vire)


Accord d'entreprise du 30 novembre 2017 - PV de désaccord NAO.


III. - ALEFPA (59003 Lille)


1. Décision unilatérale du 4 mai 2018 relative à la prorogation des mandats.
2. Accord d'entreprise du 19 juin 2018 relatif au don de jours.


IV. - Association Espace de vie pour adultes handicapés (EVAH) (64500 Saint-Jean-de-Luz)


Accord d'entreprise du 30 avril 2018 relatif à la durée quotidienne maximale du travail.


V. - Comité d'hygiène sociale (64240 Briscous)


Accord d'entreprise du 12 mars 2018 relatif à l'alignement du coefficient des AMP sur celui des aides-soignants.


VI. - Fondation DIACONESSES de REUILLY (78000 Versailles)


Accord d'entreprise du 11 avril 2018 - accord de substitution relatif aux assistants familiaux.


VII. - Association AUDACIA (86000 Poitiers)


Accord d'entreprise du 6 avril 2018 relatif aux congés et autorisations d'absence.


VIII. - ADEF Résidences (94200 Ivry-sur-Seine)


1. Accord d'entreprise du 22 mai 2018 relatif au droit à la déconnexion.
2. Avenant n° 26 du 22 mai 2018 relatif à la prorogation du dispositif relatif à la prime d'assiduité.


Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions unilatérales suivants :


B. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
I. - Association AAPH (08000 Charleville-Mézières)


Accord d'entreprise du 22 décembre 2017 relatif aux congés trimestriels.


II. - Association Olga SPITZER (75012 Paris)


Protocole d'accord du 28 novembre 2017 relatif à la NAO 2017.

Article 3


Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 septembre 2018.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant