Arrêté du 14 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission


JORF n°0218 du 21 septembre 2018
texte n° 14




Arrêté du 14 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission

NOR: ECOT1820287A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/14/ECOT1820287A/jo/texte


Publics concernés : sociétés dépassant 100 millions d'euros pour le total du bilan ou pour le montant net du chiffre d'affaires et 500 pour le nombre moyen de salariés permanents ; organismes tiers indépendants.
Objet : vérification des informations de la déclaration de performance extra-financière par un organisme tiers indépendant. Détermination des modalités dans lesquelles cet organisme accomplit sa mission.
Notice : la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle 2 », a créé une obligation de vérification par un organisme tiers indépendant des informations sociales, environnementales et sociétales contenues dans le rapport du conseil d'administration ou du directoire.
L'arrêté tire les conséquences du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises, qui a modifié la nature des informations sociales, environnementales et sociétales que les sociétés doivent présenter.
Il procède aux ajustements nécessaires aux dispositions du code de commerce créées par l'arrêté du 13 mai 2013, pris en application du III de l'article R. 225-105-2 du code de commerce, créé par l'article 1er du décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale, qui précise les modalités selon lesquelles l'organisme tiers indépendant accomplit sa mission de vérification.
Il fixe les conditions dans lesquelles cet organisme délivre l'attestation concernant la présence, dans la déclaration de performance extra-financière établie par la société, de toutes les informations prévues par l'article R. 225-105 du code de commerce, ainsi que l'avis motivé portant sur la sincérité des informations figurant dans la déclaration et les explications relatives, le cas échéant, à l'absence de certaines d'entre elles.
Enfin, il détermine les diligences que l'organisme tiers indépendant doit avoir mises en œuvre pour accomplir sa mission.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-102-1 et R. 225-104 à R. 225-105-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises ;
Vu le décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1180,
Arrêtent :


La partie Arrêtés du code de commerce est modifiée conformément à l'article 2 du présent arrêté.


La section 3 du chapitre V du titre II du livre II (partie Arrêtés) est ainsi modifiée :
I.-A l'article A. 225-1, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par la référence : « V ».
II.-L'article A. 225-2 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. A. 225-2.-Pour délivrer l'avis mentionné au a du II de l'article R. 225-105-2, l'organisme tiers indépendant prend connaissance des informations mentionnées au I de l'article R. 225-105. Le cas échéant, il signale les informations manquantes ainsi que les informations mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article R. 225-105 qui ont été omises sans que soient fournies les explications prévues au sixième alinéa du I de ce même article.
« Pour donner son avis sur les explications relatives à l'absence de certaines informations en application du sixième alinéa de l'article R. 225-105, l'organisme tiers indépendant prend en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques professionnelles pouvant être formalisées dans un référentiel sectoriel. »


III.-L'article A. 225-3 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « sur la sincérité des informations » sont remplacés par les mots : « mentionné au a du II de l'article R. 225-105-2 » ;
b) Les mots : « le rapport prévu à l'article L. 225-102 » sont remplacés par les mots : « la déclaration » ;
2° Le cinquième alinéa est complété des mots : «, le cas échéant, par des vérifications sur site » ;
3° Au sixième alinéa, la référence à l'article R. 225-105-1 est remplacée par la référence à l'article R. 225-105 ;
4° Les huitème et neuvième alinéas sont supprimés ;
5° L'article est complété par les dispositions suivantes :
« II.-L'organisme tiers indépendant exprime son avis motivé en déclarant :


«-soit qu'il n'a pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause la conformité de la déclaration aux dispositions de l'article R. 225-105 et la sincérité des informations fournies ;
«-soit que la conformité de la déclaration ou la sincérité des informations fournies appellent de sa part des réserves, décrites dans son rapport ;
«-soit qu'il lui est impossible d'exprimer une conclusion sur la déclaration. »


IV.-L'article A. 225-4 est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« b) Les travaux accomplis, le périmètre couvert et, pour les données chiffrées, les taux de couverture des informations testées ; » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 septembre 2018.


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet


La ministre du travail,

Muriel Pénicaud