Arrêté du 13 septembre 2018 fixant la liste des fonctions et des emplois du ministère de la justice et de l'agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

JORF n°0269 du 21 novembre 2018
texte n° 4




Arrêté du 13 septembre 2018 fixant la liste des fonctions et des emplois du ministère de la justice et de l'agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

NOR: JUST1731304A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/13/JUST1731304A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifié,
Arrêtent :


La liste des fonctions et des emplois mentionnés à l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé est fixée dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    I. Emplois de chef de service, de sous-directeur et de directeur de service à compétence nationale

    Secrétariat général

    Chef du service des finances et des achats
    Chef du service de l'immobilier ministériel
    Chef du service des systèmes d'information et de communication
    Sous-directeur du budget et des achats du service des finances et des achats
    Sous-directeur de la stratégie, de la performance et des moyens du service des systèmes d'information et de communication
    Directeur de l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires

    Direction des affaires civiles et du sceau

    Chef de service, adjoint au directeur des affaires civiles et du sceau
    Sous-directeur du droit économique

    Direction des affaires criminelles et des grâces

    Sous-directeur, chef du casier judiciaire national

    Direction des services judiciaires

    Sous-directeur des finances, de l'immobilier et de la performance
    Directeur de l'École nationale des greffes

    Direction de l'administration pénitentiaire

    Sous-directeur du pilotage et du soutien des services
    Directeur du service de l'emploi pénitentiaire

    Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

    Directeur général de l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse

    II. Emplois de dirigeants d'établissements publics à caractère administratif de l'Etat

    Agence publique pour l'immobilier de la Justice

    Directeur général

    Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

    Directeur général

    Etablissement public du palais de justice de Paris

    Directeur général


Fait le 13 septembre 2018.


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin