Arrêté du 12 septembre 2018 fixant les règles d'organisation générale, la nature des épreuves et la liste des disciplines ouvrant l'accès au concours externe sur titres et travaux de recrutement dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales ainsi que la composition du jury

JORF n°0223 du 27 septembre 2018
texte n° 30




Arrêté du 12 septembre 2018 fixant les règles d'organisation générale, la nature des épreuves et la liste des disciplines ouvrant l'accès au concours externe sur titres et travaux de recrutement dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales ainsi que la composition du jury

NOR: SSAJ1823274A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/12/SSAJ1823274A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-931 du 1er août 2011 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales, notamment son article 6-1 ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 2 mai 1995 modifié fixant la liste des groupes et des sections ainsi que le nombre des membres de chaque section du Conseil national des universités,
Arrêtent :


Conformément aux dispositions de l'article 6-1 du décret du 1er août 2011 susvisé, le concours externe sur titres et travaux d'accès au corps de l'inspection générale des affaires sociales est ouvert par spécialité aux titulaires d'un doctorat dans les disciplines à caractère scientifique dont la liste, fixée au regard des groupes du Conseil national des universités déterminés par l'arrêté du 2 mai 1995 susvisé, figure en annexe.
Le concours est ouvert par arrêté des ministres sous l'autorité desquels est placée l'inspection générale des affaires sociales, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions prévues par le décret du 19 octobre 2004 susvisé. Les spécialités offertes aux concours, les modalités et la date limite de dépôt du dossier prévu à l'article 2 ainsi que les dates des épreuves sont fixées par l'arrêté d'ouverture.


Les candidatures sont adressées au chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, accompagnées d'un dossier comprenant :


- un curriculum vitae limité à deux pages (hors liste des publications) ;
- une lettre de motivation ;
- une présentation des travaux réalisés de cinq pages maximum ;
- le rapport de soutenance ;
- une liste des publications ;
- la copie des titres et diplômes possédés.


Le concours comprend une phase de pré-admissibilité sur dossier, une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.


La phase de pré-admissibilité consiste en une sélection des candidats par le jury reposant successivement sur :


- une analyse des qualités générales du dossier de candidature, permettant d'évaluer l'aptitude à exercer les missions du corps de l'inspection générale des affaires sociales et l'adéquation de la candidature au profil professionnel recherché ;
- une appréciation de l'excellence scientifique des travaux du candidat.


A l'issue de cette sélection, le jury établit la liste des candidats pré-admissibles par ordre alphabétique. Chaque candidat est informé nominativement de son résultat.


L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier portant sur un sujet relevant du champ de compétences de l'inspection générale des affaires sociales, en lien avec la ou les spécialités offertes au recrutement. Cette épreuve vise à apprécier les capacités du candidat à identifier et synthétiser les enjeux d'une politique publique ou d'un dispositif, ainsi que ses capacités rédactionnelles.
La durée de l'épreuve est de quatre heures. Cette épreuve est affectée d'un coefficient 2.
Pour cette épreuve d'admissibilité, une note de 0 à 20 est attribuée. Nul ne peut être admissible si cette note est inférieure ou égale à 8 sur 20.
A l'issue de cette épreuve d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission.


L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier la motivation du candidat, ses aptitudes, ses qualités de réflexion, ses capacités à se situer dans un environnement professionnel et l'adéquation de ses compétences aux besoins des missions de l'inspection générale des affaires sociales.
L'entretien débute par une présentation par le candidat de son parcours, de ses travaux et de ses motivations d'une durée maximale de quinze minutes. Il se poursuit par des échanges avec le jury, qui dispose du dossier de candidature prévu à l'article 2.
La durée de l'entretien est de soixante minutes. Cette épreuve est affectée d'un coefficient 3.
Elle est notée de 0 à 20. Nul ne peut être déclaré admis si cette note est inférieure à 10 sur 20.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit la liste du ou des candidats admis, par ordre de mérite.


Le jury du concours comprend :


- le chef de service de l'inspection générale des affaires sociales, président ;
- un représentant désigné par le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques des ministères sociaux ;
- deux personnalités qualifiées désignées par le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales. Parmi ces personnalités, l'une d'elles au moins est titulaire du doctorat visé à l'article L. 612-7 du code de l'éducation ;
- quatre membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales ; ces quatre membres sont les membres du jury prévu à l'article 11.3 du décret du 1er août 2011 modifié.


En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer ses fonctions.


La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    FIXANT LA LISTE DES DISCIPLINES À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE OUVRANT L'ACCÈS, PAR SPÉCIALITÉ, AU CONCOURS EXTERNE SUR TITRES ET TRAVAUX DE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DE L'INSPECTION GÉNÉRALE DES AFFAIRES SOCIALES


    La liste des disciplines à caractère scientifique ouvrant l'accès, par spécialité, au concours externe prévu à l'article 1er est fixée comme suit :
    a) Spécialité « Droit, économie et gestion » : disciplines des groupes I et II.
    b) Spécialité « Lettres et sciences humaines » : disciplines du groupe IV.
    c) Spécialité « Sciences » : disciplines des groupes V et X.
    d) Spécialité « Plurisdisciplinaire » : disciplines du groupe XII.


Fait le 12 septembre 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La chef de l'inspection générale des affaires sociales,

N. Destais


La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

La chef de l'inspection générale des affaires sociales,

N. Destais


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

T. Le Goff