Arrêté du 11 septembre 2018 fixant la liste des fonctions prises en compte pour un avancement à la classe exceptionnelle pour le corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs

JORF n°0223 du 27 septembre 2018
texte n° 48




Arrêté du 11 septembre 2018 fixant la liste des fonctions prises en compte pour un avancement à la classe exceptionnelle pour le corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs

NOR: SPOR1822115A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/11/SPOR1822115A/jo/texte


Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 modifié relatif au statut particulier des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs ;
Arrêtent :


Les fonctions particulières prises en compte pour l'application de l'article 20-1 du décret du 24 mars 2004 susvisé sont les suivantes :


- emploi de chef de service et de sous-directeur régi par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ;
- emploi d'expert de haut niveau et de directeur de projet au sein de l'administration centrale ou d'un établissement public relevant des ministres chargés de la jeunesse ou des sports ;
- emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat dans les services relevant des ministres chargés de la jeunesse ou des sports culminant au moins à la HEB ;
- emploi de direction d'établissements publics relevant des ministres chargés de la jeunesse ou des sports culminant au moins à la HEB ;
- directeur ou secrétaire général d'un office, conseil ou organisme national relevant des ministres chargés de la jeunesse ou des sports ;
- délégué ministériel au sein de l'administration centrale relevant des ministres chargés de la jeunesse ou des sports ;
- directeur technique national auprès d'une fédération sportive de discipline olympique ou para-olympique (1re catégorie) ;
- entraineur national sous contrat de préparation olympique exerçant sous l'autorité fonctionnelle d'un directeur technique national auprès d'une fédération sportive de discipline olympique ou para-olympique (1re catégorie).

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 septembre 2018.


La ministre des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Blondel


Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Blondel


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

S. Lagier