Arrêté du 11 septembre 2018 fixant la liste des fonctions prises en compte pour un avancement à la classe exceptionnelle du corps des professeurs de sports

JORF n°0223 du 27 septembre 2018
texte n° 47




Arrêté du 11 septembre 2018 fixant la liste des fonctions prises en compte pour un avancement à la classe exceptionnelle du corps des professeurs de sports

NOR: SPOR1822114A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/11/SPOR1822114A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des professeurs de sport,
Arrêtent :


Les fonctions particulières prises en compte pour l'application de l'article 14-4 du décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 susvisé sont les suivantes :


- emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat dans les services relevant du ministre chargé des sports ;
- emploi de direction d'établissements publics relevant du ministre chargé des sports ;
- chef de bureau et chef de mission au sein de l'administration centrale relevant du ministre chargé des sports ;
- délégué ministériel au sein de l'administration centrale relevant du ministre chargé des sports ;
- fonctions de deux niveaux au plus inférieures à celles de directeur général ou directeur dans un établissement public ou un service déconcentré relevant du ministre chargé des sports ;
- directeur technique national ;
- entraineur national sous contrat de préparation olympique ou de haut niveau ;
- conseiller technique national exerçant auprès d'un directeur technique national d'une fédération sportive de discipline olympique ou para-olympique (1re catégorie) des fonctions requérant un haut niveau d'expertise, une expérience diversifiée, une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières ;
- responsable d'un pôle ressource national.


Est prise en compte pour l'application de l'article 14-4 du décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 susvisé, au titre des fonctions accomplies dans des conditions d'exercice difficiles, l'affectation en qualité de conseiller d'animation sportive ou de conseiller technique sportif dans un service déconcentré relevant du ministre chargé des sports en Guyane et à Mayotte.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 septembre 2018.


La ministre des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Blondel


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

S. Lagier