Arrêté du 9 août 2018 abrogeant les mesures de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux impliquant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à base de substances de la famille des néonicotinoïdes

JORF n°0185 du 12 août 2018
texte n° 12




Arrêté du 9 août 2018 abrogeant les mesures de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux impliquant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à base de substances de la famille des néonicotinoïdes

NOR: AGRG1822491A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/9/AGRG1822491A/jo/texte


Publics concernés : détenteurs de végétaux sensibles à l'infestation par Rhynchophorus ferrugineus, Rhagoletis completa, Paysandisia archon et les larves d'Hoplochelus marginalis et d'Alissonotum piceum, services chargés de la protection des végétaux et personnes impliquées dans la surveillance et l'éradication de ces organismes.
Objet : le présent arrêté supprime les dispositions des arrêtés de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux impliquant l'utilisation de molécules de la famille des néonicotinoïdes.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2018 .
Notice : le présent arrêté tire les conséquences de l'entrée en vigueur le 1er septembre 2018 de l'interdiction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes introduite par l'article 125 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Il modifie l'arrêté du 5 juin 2009 relatif à l'utilisation de traitements dans le cadre de la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus (Olivier), Rhagoletis completa (Cresson), Paysandisia archon et les larves d'Hoplochelus marginalis et d'Alissonotum piceum et l'arrêté du 21 juillet 2010 relatif à la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) pour supprimer les références à l'utilisation de traitements à base d'imidaclopride ou de thiaclopride.
Références : les arrêtés du 5 juin 2009 et du 21 juillet 2010, dans leur version résultant des dispositions du présent arrêté, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 251-8 ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2009 relatif à l'utilisation de traitements dans le cadre de la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus (Olivier), Rhagoletis completa (Cresson), Paysandisia archon et les larves d'Hoplochelus marginalis et d'Alissonotum piceum ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2010 relatif à la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus (Olivier),
Arrête :


L'arrêté du 5 juin 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er et le troisième alinéa de l'article 2 sont abrogés.
2° L'annexe est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


L'arrêté du 21 juillet 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 11-1, ensemble l'annexe 2, sont abrogés ;
2° L'annexe 1 est ainsi modifiée :
a) L'avant-dernier alinéa du 1° et l'avant-dernier alinéa du 2° du B et le C sont supprimés ;
b) Au D, les mots : « par pulvérisation des parties aériennes de produits phytopharmaceutiques à base d'imidaclopride conformément aux prescriptions de l'arrêté du 5 juin 2009 ou » sont supprimés.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2018.


Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    LUTTE CONTRE RHAGOLETIS COMPLETA (CRESSON)-PRODUITS À BASE DE PHOSMET

    TYPE DE TRAITEMENT

    DOSE

    CONDITIONS D'EMPLOI

    Traitement des parties aériennes.

    0,15 kg/ hl spécialité commerciale ― sur la base d'une conversion à 1 000 litres de bouillie appliqués à l'hectare.

    2 applications maximum avec un intervalle entre applications de 14 jours.
    Les conditions d'utilisation de la préparation, compte tenu des bonnes pratiques agricoles proposées, permettent de respecter la limite maximale de résidus en recommandant un délai avant récolte de 35 jours.

    LUTTE CONTRE RHAGOLETIS COMPLETA (CRESSON)-PRODUITS À BASE DE SPINOSAD EN SUSPENSION CONCENTRÉE

    TYPE DE TRAITEMENT

    DOSE

    CONDITIONS D'EMPLOI

    Traitement des parties aériennes.

    0,02 l/ hl spécialité commerciale ― sur la base d'une conversion à 1 000 litres de bouillie appliqués à l'hectare.

    2 applications maximum avec un intervalle entre applications de 14 jours.
    Les conditions d'utilisation de la préparation, compte tenu des bonnes pratiques agricoles proposées, permettent de respecter la limite maximale de résidus en recommandant un délai avant récolte de 14 jours.

    LUTTE CONTRE RHAGOLETIS COMPLETA (CRESSON)-PRODUITS À BASE DE SPINOSAD EN CONCENTRÉ POUR APPÂT

    TYPE DE TRAITEMENT

    DOSE

    CONDITIONS D'EMPLOI

    Traitement des parties aériennes.

    1,5 l/ ha spécialité commerciale dans 30 à 40 litres d'eau par hectare.

    5 à 7 applications localisées (traitement en tâche dans le haut des arbres à la lance) avec un intervalle de 10 jours entre 2 applications.
    Les conditions d'utilisation de la préparation, compte tenu des bonnes pratiques agricoles proposées, permettent de respecter la limite maximale de résidus en recommandant un délai avant récolte de 14 jours.

    LUTTE CONTRE PAYSANDISIA ARCHON

    TYPE DE TRAITEMENT

    DOSE

    CONDITIONS D'EMPLOI

    Traitement des parties aériennes.

    Phoenix spp. sujet de taille ¸ 50 cm : 4 g de spécialité commerciale (S. C.) par palme (*).
    Phoenix spp. sujet de taille comprise entre 50 cm et 1 m : 8 g de S. C. par palme (*).
    Phoenix spp. sujet de taille ¹ 1 m : 10 g de S. C. par palme (*).
    Trachycarpus spp. et Chamaerops spp. : 150 g de S. C. par mètre de stipe (**).
    Autres palmiers : 10 g de S. C. par palme (*).

    1 première application dès le début du vol du papillon puis 1 application toutes les 2 semaines pendant toute la durée du vol soit 5 applications maximum au cours de la saison.

    LUTTE CONTRE LES LARVES D'HOPLOCHELUS MARGINALIS ET D'ALISSONOTUM PICEUM

    TYPE DE TRAITEMENT

    DOSE

    CONDITIONS D'EMPLOI

    Traitement du sol.

    50 kg/ ha de Beauveria tenella 96 (BETEL).

    (*) La quantité à épandre doit tenir compte du nombre de palmes par palmier.
    (**) La quantité à épandre doit tenir compte de la hauteur du stipe et, pour les palmiers à plusieurs stipes, de la hauteur totale additionnée de tous les stipes.


Fait le 9 août 2018.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont