Arrêté du 31 août 2018 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs

JORF n°0204 du 5 septembre 2018
texte n° 11




Arrêté du 31 août 2018 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs

NOR: JUSC1822558A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/31/JUSC1822558A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la justice administrative ;
Vu décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs,
Arrête :


La date prévue par les dispositions de l'article 6 du décret du 21 décembre 2012 susvisé est fixée au 16 octobre 2018 pour les tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 août 2018.


Nicole Belloubet