Arrêté du 30 août 2018 modifiant l'arrêté du 3 août 2011 relatif aux modalités d'évaluation de la conformité des produits ayant un impact sur la consommation d'énergie

JORF n°0200 du 31 août 2018
texte n° 13




Arrêté du 30 août 2018 modifiant l'arrêté du 3 août 2011 relatif aux modalités d'évaluation de la conformité des produits ayant un impact sur la consommation d'énergie

NOR: TRER1821579A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/30/TRER1821579A/jo/texte


Publics concernés : fabricants (ou leurs mandataires) et importateurs de produits ayant un impact sur la consommation d'énergie soumis à des exigences d'écoconception et mis sur le marché et/ou mis en service sur le territoire national.
Objet : prendre en compte la modification des articles R. 224-61 et suivants du code de l'environnement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le droit européen fixe un ensemble d'exigences dites « d'écoconception » pour les produits liés à l'énergie. Depuis l'adoption du décret n° 2011-764, vingt-trois nouveaux règlements délégués ont été adoptés au terme d'une procédure prévoyant la consultation de l'ensemble des parties intéressées : ces règlements européens, d'application directe et immédiate dans tous les Etats membres, constituent des mesures d'exécution de la directive cadre du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie. Les articles R. 224-61 et suivants du code de l'environnement ont été modifiés afin de tenir compte de ces nouveaux règlements.
L'arrêté actualise la référence à ces articles du code de l'environnement.
Références : le code de l'environnement, dans sa version modifiée par le présent décret, peut être consulté sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiée établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 224-1 et R. 224-61 et suivants ;
Vu l'arrêté du 3 août 2011 relatif aux modalités d'évaluation de la conformité des produits ayant un impact sur la consommation d'énergie,
Arrête :


L'arrêté du 3 août 2011 susvisé est modifié conformément au présent arrêté.


A l'article 1er, les mots : « mentionné à l'article R. 224-68 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 224-61 du code de l'environnement».


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 août 2018.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel