Arrêté du 22 août 2018 relatif au modèle d'arrêté préfectoral portant agrément d'un établissement d'information, de consultation ou de conseil familial

JORF n°0204 du 5 septembre 2018
texte n° 29




Arrêté du 22 août 2018 relatif au modèle d'arrêté préfectoral portant agrément d'un établissement d'information, de consultation ou de conseil familial

NOR: SSAA1822592A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/22/SSAA1822592A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes,
Vu le code de l'action sociale, notamment son article R. 2311-2,
Arrêtent :


L'agrément délivré selon les termes de l'article R. 2311-2 du code de la santé publique fait l'objet d'une publication par arrêté préfectoral conforme au modèle annexé au présent arrêté.

Article 2


Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE



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    Préfecture de XXXXXXXXXXXX
    Article 1er


    L'agrément prévu à l'article R. 2311-2 du code de la santé publique est délivré à :
    (nom et adresse de l'établissement d'information, de consultation ou de conseil familial)
    pour une durée de dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.


    Article 2


    L'agrément peut être retiré si les conditions prévues à l'article R. 2311-2 du code de la santé publique ne sont plus réunies.


    Article 3


    Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de département ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la famille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut également dans le même délai, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, être contesté devant le tribunal administratif territorialement compétent (adresse du tribunal).


    Article 4


    Le (directeur départemental de la cohésion sociale ou directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du (nom du département) et dont un exemplaire sera remis au gestionnaire de l'établissement d'information, de consultation ou de conseil familial.
    Fait à , le
    Pour le préfet et par délégation :


Fait le 22 août 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant


La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant