Arrêté du 20 août 2018 portant application du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public à l'Institut national de transfusion sanguine

JORF n°0198 du 29 août 2018
texte n° 43




Arrêté du 20 août 2018 portant application du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public à l'Institut national de transfusion sanguine

NOR: CPAB1822576A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/20/CPAB1822576A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 31 mars 1994 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Institut national de la transfusion sanguine »,
Arrête :


La rémunération du directeur de l'Institut national de la transfusion sanguine est soumise à l'approbation ministérielle instaurée par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 susvisé.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 août 2018.


Gérald Darmanin