Arrêté du 17 août 2018 fixant la date de début d'expérimentation prévue par le décret portant expérimentation de certaines modalités de traitement des demandes d'asile en Guyane

JORF n°0193 du 23 août 2018
texte n° 3




Arrêté du 17 août 2018 fixant la date de début d'expérimentation prévue par le décret portant expérimentation de certaines modalités de traitement des demandes d'asile en Guyane

NOR: INTV1822850A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/17/INTV1822850A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2018-385 du 23 mai 2018 portant expérimentation de certaines modalités de traitement des demandes d'asile en Guyane notamment son article 2,
Arrête :

Article 1


L'Office français de protection des réfugiés et apatrides disposant en Guyane d'une antenne dotée des moyens humains et matériels nécessaires au traitement complet des demandes d'asile, la date de début d'expérimentation prévue à l'article 2 du décret susvisé est fixée au 3 septembre 2018.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 août 2018.


Gérard Collomb