Arrêté du 1er août 2018 modifiant l'arrêté du 6 avril 2017 modifié relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur

JORF n°0182 du 9 août 2018
texte n° 27




Arrêté du 1er août 2018 modifiant l'arrêté du 6 avril 2017 modifié relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur

NOR: TRAT1816590A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/1/TRAT1816590A/jo/texte


Publics concernés : conducteurs de taxi et conducteurs de voiture de transport avec chauffeur, réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, organismes de formation des conducteurs.
Objet : modalités d'inscription à l'examen d'accès à l'activité de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.
Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté modifie la liste des documents administratifs exigés pour l'inscription à cet examen.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article R. 3120-7 du code des transports. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3120-2-1, R. 3120-7 et D. 3120-5 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 221-10 ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2017 modifié relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur,
Arrêtent :


L'article 4 de l'arrêté du 6 avril 2017 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 4.-« Le dossier d'inscription des candidats à l'examen comporte les pièces suivantes :


-une demande d'inscription à l'examen présentée par le candidat qui comprend la date de la session souhaitée ;
-une photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
-pour les étrangers ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne, l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2 du code du travail ;
-un justificatif de domicile de moins de trois mois ;
-une photocopie recto-verso du permis de conduire de la catégorie B ;
-une photographie d'identité récente ;
-la signature du candidat ;
-le paiement des droits d'examen ;
-pour les candidats mentionnés aux quatre derniers alinéas de l'article 5, une attestation de réussite à l'épreuve d'admissibilité. »


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er août 2018.


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

A. Vuillemin


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier