Arrêté du 1er août 2018 portant reconnaissance de la conformité du référentiel de certification de services constitué de la norme NF X 50-056 et des règles de certification NF 311 de la société par actions simplifiée AFNOR certification à l'annexe 3-0 du code de l'action sociale et des familles

JORF n°0180 du 7 août 2018
texte n° 16




Arrêté du 1er août 2018 portant reconnaissance de la conformité du référentiel de certification de services constitué de la norme NF X 50-056 et des règles de certification NF 311 de la société par actions simplifiée AFNOR certification à l'annexe 3-0 du code de l'action sociale et des familles

NOR: SSAA1820781A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/1/SSAA1820781A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre en charge des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1-3, D. 312-10-0-1 et son annexe 3-0 ;
Vu le décret n° 2017-705 du 2 mai 2017 relatif aux évaluations des activités et de la qualité des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 6°, 7° ou 16° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, notamment son article 1er ;
Vu l'accréditation n° 5-0030 rév. 46 délivrée par le Comité français d'accréditation à la société AFNOR certification et valide jusqu'au 30 septembre 2019 ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 19 juillet 2018,
Arrêtent :


L'adhésion à la charte nationale qualité prévue au 5.4.2 de l'annexe 3-0 du code de l'action sociale et des familles est acquise pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 1°, 6°, 7° ou 16° du I de l'article L. 312-1 du même code certifiés sur la base du référentiel de certification de services V10, constitué de la norme NF X 50-056 et des règles de certification NF 311 de la société par actions simplifiée AFNOR certification.

Article 2


Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er août 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant


La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant