Arrêté du 1er août 2018 relatif au coût d'un contrôle effectué par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information en application des articles 8 et 14 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité


JORF n°0177 du 3 août 2018
texte n° 1




Arrêté du 1er août 2018 relatif au coût d'un contrôle effectué par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information en application des articles 8 et 14 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité

NOR: PRMD1821610A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/1/PRMD1821610A/jo/texte


Publics concernés : opérateurs de services essentiels et fournisseurs de service numérique mentionnés aux articles 5 et 11 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité.
Objet : coût d'un contrôle effectué par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information portant sur les réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2018.
Notice : en application des articles 8 et 14 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018, le Premier ministre peut imposer aux opérateurs de services essentiels et aux fournisseurs de service numérique de soumettre leurs réseaux et systèmes d'information à des contrôles de sécurité. Le coût de ces contrôles est à la charge des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique.
Lorsque le contrôle est effectué par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, le coût de ce contrôle est calculé, conformément à l'article 27 du décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique, en fonction du nombre d'agents et du temps nécessaires à la réalisation du contrôle et du coût unitaire d'un contrôle mobilisant un agent pendant une journée. L'arrêté fixe le montant de ce coût unitaire. Ce montant sera réévalué en tant que de besoin.
Références : l'arrêté est pris en application de l'article 27 du décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Vu la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union ;
Vu la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, notamment ses articles 8 et 14 ;
Vu le décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique, notamment son article 27,
Arrête :


Le coût d'un contrôle mobilisant un agent public pendant une journée prévu à l'article 27 du décret du 23 mai 2018 susvisé est fixé à 1 200 euros.

Article 2


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2018.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er août 2018.


Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Marc Guillaume