Arrêté du 1er août 2018 portant modification du recueil des normes comptables applicables aux organismes visés aux alinéas 4 à 6 de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

JORF n°0181 du 8 août 2018
texte n° 47




Arrêté du 1er août 2018 portant modification du recueil des normes comptables applicables aux organismes visés aux alinéas 4 à 6 de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

NOR: CPAZ1819869A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/1/CPAZ1819869A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002, notamment son article 136 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 portant adoption du recueil des normes comptables applicables aux organismes visés aux alinéas 4 à 6 de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par les arrêtés du 2 octobre 2017 et 22 février 2018 ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics ;
Vu l'avis n° 2018-08 du 3 juillet 2018 du Conseil de normalisation des comptes publics relatif à l'introduction du recueil des normes comptables pour les établissements publics ;
Vu l'avis n° 2018-09 du 3 juillet 2018 du Conseil de normalisation des comptes publics relatif à la nouvelle norme 23 sur les opérations d'aménagement du recueil des normes comptables pour les établissements publics,
Arrête :


Sont d'application immédiate les dispositions de l'avis n° 2018-08 du 3 juillet 2018 susvisé.


Sont applicables aux états financiers des établissements publics à compter du 1er janvier 2020 (exercice clos le 31 décembre 2020), avec possibilité d'application anticipée, les dispositions de l'avis n° 2018-09 du 3 juillet 2018 susvisé.

Article 3


Les normes comptables pour les établissements publics sont modifiées conformément aux dispositions du recueil annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp.

Article 4


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er août 2018.


Gérald Darmanin