Arrêté du 5 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 6 juin 2008 fixant la nature, la durée, le programme des épreuves et la discipline des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration

JORF n°0156 du 8 juillet 2018
texte n° 21




Arrêté du 5 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 6 juin 2008 fixant la nature, la durée, le programme des épreuves et la discipline des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration

NOR: CPAF1815773A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/5/CPAF1815773A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2008 modifié fixant la nature, la durée, le programme des épreuves et la discipline des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration,
Arrête :


L'arrêté du 6 juin 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.


Au dernier alinéa du 2° du I de l'article 1er, les mots :
« la question de droit public est notée sur vingt points et les autres questions sur dix points » sont remplacés par les mots : « chaque question est notée sur vingt points, la question de droit public est affectée d'un coefficient 2 et les autres questions d'un coefficient 1 ».


L'article 2 est ainsi modifié :
1° A la fin du troisième alinéa, les mots suivants sont ajoutés : «, notée sur vingt points » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « ou deux questions qui peuvent être en rapport avec le dossier documentaire et » sont remplacés par les mots : « question, qui peut être en rapport avec le dossier documentaire, » et après les mots : « administrations publiques » sont ajoutés les mots : «, notée sur vingt points » ;
3° Au sixième alinéa, les mots : « ou les questions » sont remplacés par le mot : « question ».


L'article 3 est ainsi modifié :
1° A la fin du troisième alinéa, les mots suivants sont ajoutés : «, notée sur vingt points » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « ou deux questions qui peuvent être en rapport avec le dossier documentaire et » sont remplacés par les mots : « question, qui peut être en rapport avec le dossier documentaire, » et après les mots : « administrations publiques » sont ajoutés les mots : «, notée sur vingt points » ;
3° Au sixième alinéa, les mots : « ou les questions » sont remplacés par le mot : « question ».


L'article 5 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour chaque concours, les épreuves sont notées sur vingt avant, le cas échéant, péréquation des notes attribuées aux candidats aux différentes épreuves, puis application du coefficient correspondant. Toutefois, l'épreuve de questions à réponse courte du concours externe, l'épreuve écrite du concours interne et l'épreuve écrite du troisième concours donnent lieu, le cas échéant, à péréquation des notes attribuées à chaque composante de l'épreuve, avant que le total de points soit ramené à une note sur vingt à laquelle est appliqué le coefficient prévu pour cette épreuve. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : «, après péréquation des notes attribuées aux candidats aux différentes épreuves d'admissibilité » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : «, après péréquation des notes attribuées aux candidats aux épreuves orales » sont supprimés.


L'article 6 est complété par la phrase suivante : « Toute absence à l'une des épreuves obligatoires conduit à l'absence de notation de l'épreuve obligatoire correspondante ayant donné lieu à participation. ».


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les concours d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés à partir de la session 2018.


Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 juillet 2018.


Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,

C. Lombard