Arrête du 31 juillet 2018 portant approbation de la reconduction de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public « Enfance en danger »

JORF n°0183 du 10 août 2018
texte n° 14




Arrête du 31 juillet 2018 portant approbation de la reconduction de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public « Enfance en danger »

NOR: SSAA1816955A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/31/SSAA1816955A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 226-6, L. 226-7, L. 226-10 et L. 226-13 ;
Vu le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Vu le décret n° 2012-91 du 21 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du GIP Enfance en danger en date du 22 novembre 2017,
Arrêtent :

Article 1


La reconduction de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » chargé du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger et de l'Observatoire national de la protection de l'enfance est approuvée.

Article 2


Le directeur général de la cohésion sociale et la directrice générale du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 juillet 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J-P. Vinquant


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

A. Verdier