Arrêté du 27 juillet 2018 portant modification de l'arrêté du 15 avril 2015 modifié pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique du voyage des personnels civils du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail et du ministère des sports

JORF n°0184 du 11 août 2018
texte n° 7




Arrêté du 27 juillet 2018 portant modification de l'arrêté du 15 avril 2015 modifié pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique du voyage des personnels civils du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail et du ministère des sports

NOR: SSAZ1822067A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/27/SSAZ1822067A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et la ministre des sports,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant le taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret susvisé ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant le taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret susvisé ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret susvisé ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2015 modifié pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique du voyage des personnels civils du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports,
Arrêtent :


Les dispositions dérogatoires prévues à l'arrêté du 15 avril 2015 en application des articles 2-8, 6 et 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, sont maintenues en vigueur pour une durée de trois ans.


La directrice des finances, des achats et des services est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 juillet 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,

S. Fourcade


La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,

S. Fourcade


Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,

S. Fourcade


La ministre des sports,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,

S. Fourcade