Arrêté du 27 juillet 2018 fixant les modalités d'application dans les services relevant des ministères sociaux du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

JORF n°0184 du 11 août 2018
texte n° 6




Arrêté du 27 juillet 2018 fixant les modalités d'application dans les services relevant des ministères sociaux du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

NOR: SSAZ1822051A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/27/SSAZ1822051A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et la ministre des sports,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2017-1076 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la santé ;
Vu le décret n° 2017-1079 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre du travail ;
Vu le décret n° 2017-1080 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2017-1085 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre des sports ;
Vu le décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant le taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret susvisé ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2015 modifié pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels civils du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, notamment ses articles 20 et 22 ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2016 fixant les modalités d'application dans les services relevant des ministres chargés des affaires sociales du décret n° 2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Arrêtent :


En application de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les agents désignés pour assurer la sécurité et les déplacements des ministres des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale, des sports ainsi que les membres des délégations qui les accompagnent, peuvent prétendre au remboursement de leurs frais de restauration et d'hébergement réellement exposés à l'occasion de l'accompagnement d'un déplacement, à l'intérieur ou hors de la résidence administrative ou de la résidence familiale, sur autorisation préalable ou accordée dans le délai de vingt quatre heures suivant le terme du déplacement et production des pièces justificatives correspondantes.
S'agissant des agents désignés pour assurer la sécurité et les déplacements des ministres susmentionnés, le montant du remboursement des frais de repas ne peut, sous ces mêmes conditions, excéder 25 euros par repas.
Les ordres de mission autorisant ces déplacements sont signés par le directeur de cabinet, le chef de cabinet ou leurs adjoints, et comportent la mention « restauration / hébergement aux frais réels ».


Le présent arrêté s'applique pour une durée de trois ans à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République Française.


L'arrêté du 21 janvier 2016 susvisé est abrogé.


La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 juillet 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,

S. Fourcade


La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales,

S. Fourcade


Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales,

S. Fourcade


La ministre des sports,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales,

S. Fourcade