Arrêté du 27 juillet 2018 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code

JORF n°0178 du 4 août 2018
texte n° 17




Arrêté du 27 juillet 2018 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code

NOR: SSAH1821784A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/27/SSAH1821784A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-9 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-13, L. 162-23-8, L. 174-1-1, L. 174-1-2, R. 162-32-2, R. 162-33-18 et R. 162-34-12 ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 portant détermination pour 2018 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2018 fixant pour l'année 2018, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code,
Arrêtent :


Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF), à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées aux articles 2 et 3, sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


Les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 3° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF USLD) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


Les montants des dotations régionales des activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées au 1° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (DAF SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale (MIGAC SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (MIGAC MCO) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-9 du code de la santé publique est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent arrêté.

Article 7


L'arrêté du 23 avril 2018 susvisé est abrogé.

Article 8


La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION


    RÉGIONS

    MONTANT
    DE LA DOTATION
    MIGAC
    (en milliers
    d'euros)

    MONTANT
    DE LA DOTATION
    DAF HORS USLD
    (en milliers
    d'euros)

    MONTANT
    DE LA DOTATION
    DAF SSR
    (en milliers
    d'euros)

    MONTANT
    DE LA DOTATION
    MIGAC SSR
    (en milliers
    d'euros)

    MONTANT
    DE LA DOTATION
    DAF USLD
    (en milliers
    d'euros)

    Grand Est

    451 216

    739 331

    523 136

    22 653

    89 967

    Nouvelle-Aquitaine

    448 134

    842 551

    426 925

    6 621

    103 627

    Auvergne-Rhône-Alpes

    645 863

    1 025 390

    662 722

    24 041

    123 170

    Bourgogne-Franche-Comté

    239 882

    390 767

    188 286

    6 011

    42 373

    Bretagne

    240 622

    484 774

    325 900

    6 661

    48 662

    Centre-Val de Loire

    181 353

    289 454

    182 518

    7 819

    40 045

    Corse

    46 484

    45 604

    19 636

    507

    5 536

    Ile-de-France

    1 366 760

    1 678 625

    1 099 228

    21 977

    183 363

    Occitanie

    498 476

    688 500

    410 820

    9 847

    99 828

    Hauts-de-France

    487 060

    825 159

    525 090

    18 522

    89 999

    Normandie

    252 918

    465 229

    245 643

    7 816

    48 871

    Pays de la Loire

    265 688

    426 942

    317 571

    4 088

    52 732

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    418 441

    620 772

    288 156

    13 505

    53 374

    Guadeloupe

    63 206

    66 700

    51 329

    1 131

    8 499

    Guyane

    58 725

    27 439

    1 571

    538

    978

    Martinique

    78 672

    109 739

    47 080

    776

    5 741

    Océan Indien

    90 221

    311 465

    26 317

    618

    3 838

  • Annexe


    ANNEXE II
    CREDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITE SOCIALE


    RÉGIONS

    MONTANTS TRANSFÉRABLES
    au titre de l'
    article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
    (en milliers d'euros)

    Grand Est

    8 292,98

    Nouvelle-Aquitaine

    9 461,78

    Auvergne-Rhône-Alpes

    11 485,60

    Bourgogne-Franche-Comté

    4 331,40

    Bretagne

    5 334,35

    Centre-Val de Loire

    3 294,98

    Corse

    511,40

    Ile-de-France

    18 619,88

    Occitanie

    7 883,28

    Hauts-de-France

    9 151,58

    Normandie

    5 141,00

    Pays de la Loire

    4 796,74

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    6 741,46

    Guadeloupe

    752,00

    Guyane

    284,17

    Martinique

    1 154,79

    Océan Indien

    3 153,03


Fait le 27 juillet 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

C. Courrèges


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup