Arrêté du 27 juillet 2018 portant fusion des champs conventionnels

JORF n°0180 du 7 août 2018
texte n° 25




Arrêté du 27 juillet 2018 portant fusion des champs conventionnels

NOR: MTRT1821573A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/27/MTRT1821573A/jo/texte


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-32 ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission de la restructuration des branches professionnelles), rendus lors des séances du 18 avril 2018 et du 3 juillet 2018,
Arrête :


En application des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail, il est procédé à la fusion des conventions collectives mentionnées dans le tableau ci-dessous.
Le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement.
Les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.


Convention collective rattachée

Convention collective de rattachement

IDCC

Intitulé

IDCC

Intitulé

1761

Convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison

573

Convention collective nationale des commerces de gros

673

Convention collective nationale de la fourrure

303

Convention collective nationale de la couture parisienne

3160

Convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité

787

Convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux compte

1942

Convention collective nationale de l'industrie de production des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés

18

Convention collective nationale industrie textile

Article 2


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 juillet 2018.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint,

L. Vilboeuf