Arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique

JORF n°0178 du 4 août 2018
texte n° 23




Arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique

NOR: ECOM1817546A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/27/ECOM1817546A/jo/texte


Publics concernés : acheteurs soumis à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et autorités concédantes soumises à l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.
Objet : Le présent arrêté modifie l'arrêté du 14 avril 2017 qui fixe les modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession.
Entrée en vigueur : 1er octobre 2018.
Notice : Le présent arrêté vient corriger des erreurs matérielles dans la rédaction initiale (remplacement de mot « signature » par « notification » conformément à l'article 107 du décret n° 2016-360 modifié) et dans les référentiels annexés à l'arrêté 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique. Il vient, en outre, alléger la charge pesant sur les acheteurs en diminuant la durée de publication des données essentielles pour la réduire à un an si les acheteurs publient ces mêmes données sur le site wwww.data.gouv.fr et en excluant du champ de la publication les modifications résultant de l'application d'une clause de variation de prix.
L' article 3 de l'arrêté du 14 avril 2017 et le référentiel afférent sont supprimés. En effet, l'article 56 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a été modifié afin de supprimer l'obligation de publication des données essentielles des marchés de défense ou de sécurité (modifié par la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire).
L'économie générale du texte n'est pas bouleversée.


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (CE) n° 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-220 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617-23 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 323-2 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 56 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, notamment son article 53 ;
Vu le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics, notamment son article 107 ;
Vu le décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, notamment son article 94 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 26 juillet 2018,
Arrête :


L'article 2 de l'arrêté du 14 avril 2017 susvisé est modifié de la façon suivante :
I. - Au 7° du II, le mot : « signature » est remplacé par le mot : « notification ».
II. - Après le 7° du II, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les modifications résultant de la mise en œuvre des clauses de variations de prix sont exonérées de publication. »


L'article 3 de l'arrêté du 14 avril 2017 susvisé est supprimé.


L'article 4 de l'arrêté du 14 avril 2017 susvisé est modifié de la façon suivante :
I. - Au 12° du I, les mots « hors taxes » sont insérés après les mots « valeur globale ».
II. - Au 4° du III, les mots « hors taxes » sont insérés après les mots « valeur globale ».


A l'article 7 de l'arrêté du 14 avril 2017 susvisé, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque les données essentielles sont rendues publiques sur le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques, elles sont maintenues disponibles sur le profil d'acheteur pendant une durée minimale d'un an. »


Les annexes de l'arrêté du 14 avril 2017 susvisé sont remplacées par les annexes du présent arrêté.


Le présent arrêté est applicable aux contrats de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2018.
Le présent arrêté s'applique aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Il ne s'applique pas aux contrats passés sur le fondement d'un accord-cadre ou dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique lorsque la procédure en vue de la passation de cet accord-cadre ou de la mise en place de ce système d'acquisition dynamique a été engagée avant cette date.


Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    RÉFÉRENTIEL DES DONNÉES RELATIF AUX MARCHÉS PUBLICS


    Le jeu de caractère (encoding) à utiliser est UTF-8.


    Nom du champ

    Obligatoire

    Format

    Norme et nomenclature
    de référence

    Identifiant unique de marché public

    Numéro d'identification unique de marché public
    Format pivot :
    id

    Oui

    Texte
    Identifiant de marché
    [année de notification (4)] [numéro interne (1-10)] [numéro d'ordre de la modification (2)]
    Exemple : 2018123456789000

    Caractéristiques de l'acheteur

    Acheteur ou mandataire
    Format pivot
    acheteur

    Oui

    Objet (propriétés ci-après)
    Si le marché est passé par un groupement d'acheteurs, c'est le mandataire du groupement qui est décrit dans les données.

    Identification de l'acheteur
    Format pivot :
    acheteur > id

    Oui

    Identifiant du Système d'Identification du Répertoire des Etablissements (SIRET)
    Type INSEE : ChaineNumeriqueType
    Taille : 14

    http: //xml.insee.fr/schema/siret.html#SIRET_stype

    Nom de l'acheteur
    Format pivot :
    acheteur > nom

    Oui

    Texte
    Nom de l'acheteur (le caractère univoque est assuré par le SIRET)
    Exemple : "CONSEIL REGIONAL DE BRETAGNE"
    Type INSEE : ChaineFrancaisOfficielType
    [A-Za-zÀÂÄÇÉÈÊËÎÏÔÖÙÛÜŸàâäçéèêëîïôöùûüÿÆŒæœ '-']*

    http: //xml.insee.fr/schema/commun.html#ChaineFrancaisOfficiel_stype

    Caractéristiques du marché public

    Nature du marché
    Format pivot :
    nature

    Oui

    Texte
    Nature du marché
    Valeurs possibles :
    - Marché
    - Marché de partenariat
    - Accord-cadre
    - Marché subséquent

    Objet du marché ou du lot
    Format pivot :
    objet

    Oui

    Texte
    Limité à 256 caractères.

    Code CPV principal
    Format pivot :
    codeCPV

    Oui

    Texte
    Le code CPV principal (8 caractères)
    Exemple : 45112500

    Procédure de passation de marché
    Format pivot :
    procedure

    Oui

    Texte
    Valeurs possibles :
    - Procédure adaptée
    - Appel d'offres ouvert
    - Appel d'offres restreint
    - Procédure concurrentielle avec négociation
    - Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
    - Marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable
    - Dialogue compétitif

    Lieu principal d'exécution
    Format pivot :
    lieuExecution

    Oui

    Objet (propriétés ci-après)

    Code du lieu d'exécution
    Format pivot :
    lieuExecution > code

    Oui

    Texte
    Code du lieu d'exécution (code postal, commune, canton, arrondissement, département, région, pays)
    Exemple : "2B002"

    Type de code du lieu d'exécution
    Format pivot :
    lieuExecution > typeCode

    Oui

    Texte
    Le type de code utilisé pour désigner le lieu d'exécution. Hormis le « Code postal », les codes sont des codes géographiques gérés par l'INSEE (http://www.insee.fr/fr/methodes/nomenclatures/cog/default.asp)
    Valeurs possibles :
    - Code postal
    - Code commune
    - Code arrondissement
    - Code canton
    - Code département
    - Code région
    - Code pays

    Nom du lieu d'exécution
    Format pivot :
    lieuExecution > nom

    Oui

    Texte
    Nom du lieu d'exécution
    Type INSEE : ChaineFrancaisOfficielType
    [A-Za-zÀÂÄÇÉÈÊËÎÏÔÖÙÛÜŸàâäçéèêëîïôöùûüÿÆŒæœ '-']*

    http: //xml.insee.fr/schema/commun.html#ChaineFrancaisOfficiel_stype

    Durée initiale du marché
    Format pivot :
    dureeMois

    Oui

    Nombre
    Valeur minimum : 1
    Si la durée n'est pas un nombre exact de mois, arrondir au nombre entier supérieur.
    Valeur arrondie au nombre entier supérieur.
    Exemples :
    - 9 pour 9 mois
    - 1 pour 2 semaines
    - 2 pour 1 mois et 3 semaines
    Si une fois les données initiales du marché publiées une modification de la durée du marché intervient, elle doit être retranscrite via un objet enfant de Modifications et la propriété dureeMois initiale ne doit pas être modifiée.

    Date de notification
    Format pivot :
    dateNotification

    Oui

    Date de notification du marché au format AAAA-MM-JJ
    Type INSEE : DateType
    Expression régulière de validation ('d{4}-'d{2}-'d{2})
    Exemple : 2016-02-24

    ISO 8601,
    format étendu
    http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype

    Date initiale de publication des données essentielles
    Format pivot :
    datePublicationDonnees

    Oui

    Date à laquelle les données essentielles du marché décrit ont été publiées pour la première fois. Cette date n'est donc pas mise à jour en cas de modification du marché.
    Date au format AAAA-MM-JJ
    Type INSEE : DateType
    Expression régulière de validation ('d{4}-'d{2}-'d{2})
    Exemple : 2016-02-24

    ISO 8601,
    format étendu
    http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype

    Caractéristiques financières

    Montant forfaitaire ou estimé maximum HT
    Format pivot :
    montant

    Oui

    Décimal
    Montant du marché hors taxes en €
    Le séparateur décimal est le point.
    Exemple : 14982.29

    Forme du prix
    Format pivot :
    formePrix

    Oui

    Texte (plusieurs choix possibles)
    - Ferme
    - Ferme et actualisable
    - Révisable

    Caractéristiques d'identification des opérateurs économiques

    Titulaires
    Format pivot :
    titulaires

    Oui

    Liste d'objets
    (voir les propriétés ci-après)
    Si le marché n'a qu'un seul titulaire, c'est malgré tout une liste à une entrée.
    Si une fois les données initiales du marché publiées des modifications des données des titulaires interviennent, elles doivent être retranscrites via un objet enfant de Modifications et non modifiées dans l'objet Titulaires.

    Identifiant du titulaire
    Format pivot :
    titulaires > id

    Oui

    Texte
    Types d'identifiants possibles (favoriser le SIRET) :
    - SIRET (identifiant français, 14 chiffres)
    - TVA (numéro de TVA intracommunautaire, pour les entreprises de pays membres de l'Union Européenne)
    - TAHITI (identifiants pour Tahiti et la Polynésie française, 9 chiffres)
    - RIDET (identifiants pour la Nouvelle-Calédonie, 10 chiffres)
    - FRWF (identifiants pour Wallis-et-Futuna, « FRWF » + 14 premières lettres de la raison sociale. Ex : FRWFDURANDCHAUFFAG)
    - IREP (personnes physiques françaises, 5 chiffres + LIEU DE NAISSANCE + NOM + PRENOM. Ex : 18102VANNESDURANDMATHIEU)
    - HORS-UE (identifiants pour les entreprises de pays non membres de l'Union Européenne. Code pays ISO 3166 + 16 premiers caractères de la dénomination sociale. Ex : BRDASILVAMOTORES)

    Type d'identifiant
    Format pivot :
    titulaires > typeIdentifiant

    Oui

    Texte
    Valeurs possibles :
    - SIRET
    - TVA
    - TAHITI
    - RIDET
    - FRWF
    - IREP
    - HORS UE

    Dénomination sociale
    Format pivot :
    titulaires > denominationSociale

    Oui

    Texte
    Nom de l'opérateur économique intervenant sur le marché (le caractère univoque est assuré par le SIRET)
    Exemple : "Transit 2000 SA"

    Modification du marché

    Modifications du marché (avenants)
    Fomat pivot :
    modifications

    Oui, si le marché comporte des modifications

    Liste d'objets (voir propriétés ci-après)

    Objet de la modification
    Fomat pivot :
    modifications > objetModification

    Oui

    Texte
    Limité à 256 caractères.
    Exemple : « Modification du titulaire du marché. Nouveau titulaire : Rodriguez SAS ».

    http: //xml.insee.fr/schema/commun.html#ChaineFrancaisOfficiel_stype

    Date de publication des données de la modification
    Format pivot :
    modifications > datePublicationDonneesModification

    Oui

    Texte
    Date de la republication des données incluant la modification au format AAAA-MM-JJ
    Type INSEE : DateType
    Expression régulière de validation ('d{4}-'d{2}-'d{2})
    Exemple : 2016-02-24

    ISO 8601,
    format étendu
    http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype

    Modification de la durée
    Format pivot :
    modifications > dureeMois

    Oui, si la modification porte sur la durée

    Nombre
    Valeur minimum : 1
    Si la durée n'est pas un nombre exact de mois, arrondir au nombre supérieur.
    Valeur arrondie au nombre supérieur.
    Exemples :
    - 9 pour 9 mois
    - 1 pour 2 semaines
    - 2 pour 1 mois et 3 semaines

    Modification du montant
    Format pivot :
    modifications > montant

    Oui, si la modification porte sur le montant attribué HT

    Décimal
    Montant hors taxes en €
    Le séparateur décimal est le point.
    Exemple : 14982.29

    Modification des titulaires
    Format pivot :
    modifications > titulaires

    Oui, si la modification porte sur les titulaires

    Liste d'objets
    (voir les propriétés ci-après)

    Identifiant du titulaire
    Format pivot :
    modifications >titulaires > id

    Oui, si la modification porte sur les titulaires

    Texte
    Types d'identifiants possibles (favoriser le SIRET) :
    - SIRET (identifiant français, 14 chiffres)
    - TVA (numéro de TVA intracommunautaire, pour les entreprises de pays membres de l'Union Européenne)
    - TAHITI (identifiants pour Tahiti et la Polynésie française, 9 chiffres)
    - RIDET (identifiants pour la Nouvelle-Calédonie, 10 chiffres)
    - FRWF (identifiants pour Wallis-et-Futuna, « FRWF » + 14 premières lettres de la raison sociale. Ex : FRWFDURANDCHAUFFAG)
    - IREP (personnes physiques françaises, 5 chiffres + LIEU DE NAISSANCE + NOM + PRENOM. Ex : 18102VANNESDURANDMATHIEU)
    - HORS-UE (identifiants pour les entreprises de pays non membres de l'Union Européenne. Code pays ISO 3166 + 16 premiers caractères de la dénomination sociale. Ex : BRDASILVAMOTORES)

    Type d'identifiant
    Format pivot :
    modifications > titulaires > typeIdentifiant

    Oui, si la modification porte sur les titulaires

    Texte
    Valeurs possibles :
    - SIRET
    - TVA
    - TAHITI
    - RIDET
    - FRWF
    - IREP
    - HORS UE

    Dénomination sociale
    Format pivot :
    modifications > titulaires > denominationSociale

    Oui, si la modification porte sur les titulaires

    Texte
    Nom de l'opérateur économique intervenant sur le marché (le caractère univoque est assuré par l'identifiant)
    Exemple : "Transit 2000 SA"

    Date de la notification de la modification
    Format pivot :
    modifications > dateSignatureModification

    Oui

    Texte
    Date de signature du marché au format AAAA-MM-JJ
    Type INSEE : DateType
    Expression régulière de validation ('d{4}-'d{2}-'d{2})
    Exemple : 2016-02-24

    ISO 8601,
    format étendu
    http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype

  • Annexe


    ANNEXE II
    RÉFÉRENTIEL DES DONNÉES RELATIF AUX CONTRATS DE CONCESSION


    Le jeu de caractère (encoding) à utiliser est UTF-8.


    Nom du champ

    Obligatoire

    Format

    Norme et nomenclature de référence

    Identifiant unique de contrat concession

    Numéro d'identification unique de contrat concession
    Format pivot :
    id

    Oui

    Texte
    Identifiant de contrat de concession
    [année de notification (4)] [numéro interne (1-10)] [numéro d'ordre de la modification (2)]
    Exemple : 2018123456789000

    Caractéristiques de l'autorité concédante

    Autorité concédante
    Format pivot :
    autoriteConcedante

    Oui

    Objet (propriétés ci-après)
    Si le contrat de concession est passé par un groupement, c'est le mandataire du groupement qui est décrit dans les données.

    Identification de l'autorité concédante
    Format pivot :
    autoriteConcedante > id

    Oui

    Identifiant du Système d'Identification du Répertoire des Etablissements (SIRET)
    Type INSEE : ChaineNumeriqueType
    Taille : 14

    http: //xml.insee.fr/schema/siret.html#SIRET_stype

    Nom de l'autorité concédante
    Format pivot :
    autoriteConcedante > nom

    Oui

    Texte
    Nom de l'autorité concédante (le caractère univoque est assuré par le SIRET)
    Exemple : "CONSEIL REGIONAL DE BRETAGNE"
    Type INSEE : ChaineFrancaisOfficielType
    [A-Za-zÀÂÄÇÉÈÊËÎÏÔÖÙÛÜŸàâäçéèêëîïôöùûüÿÆŒæœ '-']*

    http: //xml.insee.fr/schema/commun.html#ChaineFrancaisOfficiel_stype

    Caractéristiques du contrat de concession

    Nature du contrat de concession
    Format pivot :
    nature

    Oui

    Texte
    Valeurs possibles :
    - Concession de travaux
    - Concession de service
    - Concession de service public
    - Délégation de service public

    Objet du contrat de concession
    Format pivot :
    objet

    Oui

    Texte
    Limité à 256 caractères.

    Procédure de passation utilisée
    Format pivot :
    procedure

    Oui

    Texte
    Valeurs possibles :
    - Procédure négociée ouverte
    - Procédure non négociée ouverte
    - Procédure négociée restreinte
    - Procédure non négociée restreinte

    Lieu principal d'exécution
    Format pivot :
    lieuExecution

    Oui

    Objet (propriétés ci-après)

    Code du lieu exécution
    Format pivot :
    lieuExecution > code

    Oui

    Texte
    Code du lieu d'exécution (code postal, commune, canton, arrondissement, département, région, pays)
    Exemple : "2B002""

    Type de code du lieu d'exécution
    Format pivot :
    lieuExecution > typeCode

    Oui

    Texte
    Le type de code utilisé pour désigner le lieu d'exécution. Hormis le « Code postal », les codes sont des codes géographiques gérés par l'INSEE (http://www.insee.fr/fr/methodes/nomenclatures/cog/default.asp)
    Valeurs possibles :
    - Code postal
    - Code commune
    - Code arrondissement
    - Code canton
    - Code département
    - Code région
    - Code pays

    Nom du lieu d'exécution
    Format pivot :
    lieuExecution > nom

    Oui

    Texte
    Nom du lieu d'exécution
    Type INSEE : ChaineFrancaisOfficielType
    [A-Za-zÀÂÄÇÉÈÊËÎÏÔÖÙÛÜŸàâäçéèêëîïôöùûüÿÆŒæœ '-']*

    http: //xml.insee.fr/schema/commun.html#ChaineFrancaisOfficiel_stype

    Durée initiale du contrat de concession
    Format pivot :
    dureeMois

    Oui

    Nombre
    Valeur minimum : 1
    Si la durée n'est pas un nombre entier de mois, arrondir au nombre entier supérieur.
    Valeur arrondie au nombre entier supérieur.
    Exemples :
    - 9 pour 9 mois
    - 1 pour 2 semaines
    - 2 pour 1 mois et 3 semaines

    Date de signature
    Format pivot :
    dateSignature

    Oui

    Date de signature du contrat de concession au format AAAA-MM-JJ
    Type INSEE : DateType
    Expression régulière de validation ('d{4}-'d{2}-'d{2})
    Exemple : 2016-02-24

    ISO 8601,
    format étendu
    http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype

    Date initiale de publication des données essentielles
    Format pivot :
    datePublicationDonnees

    Oui

    Date à laquelle les données essentielles du contrat de concession ont été publiées pour la première fois sur le profil d'acheteur. Cette date n'est donc pas mise à jour en cas de modification du contrat concession.
    Date au format AAAA-MM-JJ
    Type INSEE : DateType
    Expression régulière de validation ('d{4}-'d{2}-'d{2})
    Exemple : 2016-02-24

    ISO 8601,
    format étendu
    http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype

    Date de début d'exécution
    Format pivot :
    dateDebutExecution

    Oui

    Date de début d'exécution du contrat de concession
    Date au format AAAA-MM-JJ
    Type INSEE : DateType
    Expression régulière de validation ('d{4}-'d{2}-'d{2})
    Exemple : 2016-02-24

    ISO 8601,
    format étendu
    http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype

    Caractéristiques financières

    Valeur globale HT attribuée
    Format pivot :
    valeurGlobale

    Oui

    Décimal
    Le séparateur décimal est le point.
    Exemple : 14982.29

    Montant de la subvention publique
    Format pivot :
    montantSubventionPublique

    Oui

    Décimal
    Le séparateur décimal est le point.
    Exemple : 14982.29

    Données d'exécution du contrat de concession

    Données d'exécution du contrat de concession
    Format pivot :
    donneesExecution

    Oui

    Liste d'objets
    Les données d'exécution du contrat de concession à une date donnée. Tous les ans, l'autorité concédante publie les données d'exécution, jusqu'à la fin du contrat de concession.
    Ces données ne sont inclues qu'à partir de la première année, pas lors de la publication initiale des données qui fait suite à la notification.

    Date de publication des données d'exécution
    Format pivot :
    donneesExecution > datePublicationDonneesExecution

    Oui

    La date à laquelle les données d'exécution ont été publiées.
    Date au format AAAA-MM-JJ
    Type INSEE : DateType
    Expression régulière de validation ('d{4}-'d{2}-'d{2})
    Exemple : 2016-02-24

    Dépenses d'investissement
    Format pivot :
    donneesExecution > depensesInvestissement

    Oui

    Décimal
    Les dépenses d'investissement réalisées par le concessionnaire.
    Le séparateur décimal est le point.
    Exemple : 14982.29

    Tarifs à la charge des usagers
    Format pivot :
    donneesExecution > tarifs

    Oui

    Liste d'objets (propriétés ci-après)
    Les principaux tarifs à la charge des usagers.

    Intitulé du tarif
    Format pivot :
    donneesExecution > tarifs > intituleTarif

    Oui

    Texte
    Intitulé du tarif
    Maximum 256 caractères

    Tarif
    Format pivot :
    donneesExecution > tarifs > tarif

    Oui

    Décimal
    Le séparateur décimal est le point.
    Exemple : 14.29

    Caractéristiques d'identification des opérateurs économiques

    Concessionnaires
    Format pivot :
    concessionnaires

    Oui

    Liste d'objets
    (voir les propriétés ci-après)
    Si le contrat de concession n'a qu'un seul concessionnaire, c'est malgré tout une liste à une entrée.
    Si une fois les données initiales du contrat de concession publiées des modifications des données des titulaires interviennent, elles doivent être retranscrites via un objet enfant de Modifications et non modifiées dans l'objet Titulaires.

    Identifiant du concessionnaire
    Format pivot :
    concessionnaires > id

    Oui

    Texte
    Types d'identifiants possibles (favoriser le SIRET) :
    - SIRET (identifiant français, 14 chiffres)
    - TVA (numéro de TVA intracommunautaire, pour les entreprises de pays membres de l'Union Européenne)
    - TAHITI (identifiants pour Tahiti et la Polynésie française, 9 chiffres)
    - RIDET (identifiants pour la Nouvelle-Calédonie, 10 chiffres)
    - FRWF (identifiants pour Wallis-et-Futuna, « FRWF » + 14 premières lettres de la raison sociale. Ex : FRWFDURANDCHAUFFAG)
    - IREP (personnes physiques françaises, 5 chiffres + LIEU DE NAISSANCE + NOM + PRENOM. Ex : 18102VANNESDURANDMATHIEU)
    - HORS-UE (identifiants pour les entreprises de pays non membres de l'Union Européenne. Code pays ISO 3166 + 16 premiers caractères de la dénomination sociale. Ex : BRDASILVAMOTORES)

    Type d'identifiant
    Format pivot :
    concessionnaires > typeIdentifiant

    Oui

    Texte
    Valeurs possibles :
    - SIRET
    - TVA
    - TAHITI
    - RIDET
    - FRWF
    - IREP
    - HORS-UE

    Dénomination sociale
    Format pivot :
    concessionnaires > denominationSociale

    Oui

    Texte
    Nom de l'opérateur économique intervenant sur le contrat de concession (le caractère univoque est assuré par l'identifiant)
    Exemple : "Transit 2000 SA"

    Modification du contrat de concession

    Modifications du contrat de concession
    Fomat pivot :
    modifications

    Oui

    Liste d'objets (voir propriétés ci-après)

    Objet de la modification
    Fomat pivot :
    modifications > objetModification

    Oui

    Texte
    Limité à 256 caractères.
    Exemple : « Modification du concessionnaire. Nouveau concessionnaire : Rodriguez SAS ».

    http: //xml.insee.fr/schema/commun.html#ChaineFrancaisOfficiel_stype

    Date de publication des données de la modification
    Format pivot :
    modifications > datePublicationDonneesModification

    Oui

    Texte
    Date de la republication des données incluant la modification au format AAAA-MM-JJ
    Type INSEE : DateType
    Expression régulière de validation ('d{4}-'d{2}-'d{2})
    Exemple : 2016-02-24

    ISO 8601,
    format étendu
    http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype

    Modification de la durée
    Format pivot :
    modifications > dureeMois

    Oui, si la modification porte sur la durée

    Nombre
    Nouvelle durée du contrat de concession.
    Valeur minimum : 1

    Modification de la valeur globale HT
    Format pivot :
    modifications > valeurGlobale

    Oui, si la modification porte sur la valeur globale

    Décimal
    Nouvelle valeur globale du contrat de concession.
    Le séparateur décimal est le point.
    Exemple : 14982.29

    Date de signature de la modification
    Format pivot :
    modifications > dateSignatureModification

    Oui

    Texte
    Date de signature de la modification au contrat de concession au format AAAA-MM-JJ
    Type INSEE : DateType
    Expression régulière de validation ('d{4}-'d{2}-'d{2})
    Exemple : 2016-02-24

    ISO 8601,
    format étendu
    http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype


Fait le 27 juillet 2018.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires juridiques,

L. Bédier