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Publics concernés : acheteurs soumis à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et autorités concédantes soumises à l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.
Objet : Le présent arrêté modifie l'arrêté du 14 avril 2017 qui fixe les modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession.
Entrée en vigueur : 1er octobre 2018.
Notice : Le présent arrêté vient corriger des erreurs matérielles dans la rédaction initiale (remplacement de mot « signature » par « notification » conformément à l'article 107 du décret n° 2016-360 modifié) et dans les référentiels annexés à l'arrêté 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique. Il vient, en outre, alléger la charge pesant sur les acheteurs en diminuant la durée de publication des données essentielles pour la réduire à un an si les acheteurs publient ces mêmes données sur le site wwww.data.gouv.fr et en excluant du champ de la publication les modifications résultant de l'application d'une clause de variation de prix.
L' article 3 de l'arrêté du 14 avril 2017 et le référentiel afférent sont supprimés. En effet, l'article 56 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a été modifié afin de supprimer l'obligation de publication des données essentielles des marchés de défense ou de sécurité (modifié par la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire).
L'économie générale du texte n'est pas bouleversée.

Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (CE) n° 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-220 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617-23 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 323-2 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 56 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, notamment son article 53 ;
Vu le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics, notamment son article 107 ;
Vu le décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, notamment son article 94 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 26 juillet 2018,
Arrête :

• Annexe

  
  ANNEXES
  ANNEXE I
  RÉFÉRENTIEL DES DONNÉES RELATIF AUX MARCHÉS PUBLICS

  
  Le jeu de caractère (encoding) à utiliser est UTF-8.

  Nom du champ	Obligatoire	Format	Norme et nomenclature de référence
  Identifiant unique de marché public
  Numéro d'identification unique de marché public Format pivot : id	Oui	Texte Identifiant de marché [année de notification (4)] [numéro interne (1-10)] [numéro d'ordre de la modification (2)] Exemple : 2018123456789000
  Caractéristiques de l'acheteur
  Acheteur ou mandataire Format pivot acheteur	Oui	Objet (propriétés ci-après) Si le marché est passé par un groupement d'acheteurs, c'est le mandataire du groupement qui est décrit dans les données.
  Identification de l'acheteur Format pivot : acheteur > id	Oui	Identifiant du Système d'Identification du Répertoire des Etablissements (SIRET) Type INSEE : ChaineNumeriqueType Taille : 14	http: //xml.insee.fr/schema/siret.html#SIRET_stype
  Nom de l'acheteur Format pivot : acheteur > nom	Oui	Texte Nom de l'acheteur (le caractère univoque est assuré par le SIRET) Exemple : "CONSEIL REGIONAL DE BRETAGNE" Type INSEE : ChaineFrancaisOfficielType [A-Za-zÀÂÄÇÉÈÊËÎÏÔÖÙÛÜŸàâäçéèêëîïôöùûüÿÆŒæœ '-']*	http: //xml.insee.fr/schema/commun.html#ChaineFrancaisOfficiel_stype
  Caractéristiques du marché public
  Nature du marché Format pivot : nature	Oui	Texte Nature du marché Valeurs possibles : - Marché - Marché de partenariat - Accord-cadre - Marché subséquent
  Objet du marché ou du lot Format pivot : objet	Oui	Texte Limité à 256 caractères.
  Code CPV principal Format pivot : codeCPV	Oui	Texte Le code CPV principal (8 caractères) Exemple : 45112500
  Procédure de passation de marché Format pivot : procedure	Oui	Texte Valeurs possibles : - Procédure adaptée - Appel d'offres ouvert - Appel d'offres restreint - Procédure concurrentielle avec négociation - Procédure négociée avec mise en concurrence préalable - Marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable - Dialogue compétitif
  Lieu principal d'exécution Format pivot : lieuExecution	Oui	Objet (propriétés ci-après)
  Code du lieu d'exécution Format pivot : lieuExecution > code	Oui	Texte Code du lieu d'exécution (code postal, commune, canton, arrondissement, département, région, pays) Exemple : "2B002"
  Type de code du lieu d'exécution Format pivot : lieuExecution > typeCode	Oui	Texte Le type de code utilisé pour désigner le lieu d'exécution. Hormis le « Code postal », les codes sont des codes géographiques gérés par l'INSEE (http://www.insee.fr/fr/methodes/nomenclatures/cog/default.asp) Valeurs possibles : - Code postal - Code commune - Code arrondissement - Code canton - Code département - Code région - Code pays
  Nom du lieu d'exécution Format pivot : lieuExecution > nom	Oui	Texte Nom du lieu d'exécution Type INSEE : ChaineFrancaisOfficielType [A-Za-zÀÂÄÇÉÈÊËÎÏÔÖÙÛÜŸàâäçéèêëîïôöùûüÿÆŒæœ '-']*	http: //xml.insee.fr/schema/commun.html#ChaineFrancaisOfficiel_stype
  Durée initiale du marché Format pivot : dureeMois	Oui	Nombre Valeur minimum : 1 Si la durée n'est pas un nombre exact de mois, arrondir au nombre entier supérieur. Valeur arrondie au nombre entier supérieur. Exemples : - 9 pour 9 mois - 1 pour 2 semaines - 2 pour 1 mois et 3 semaines Si une fois les données initiales du marché publiées une modification de la durée du marché intervient, elle doit être retranscrite via un objet enfant de Modifications et la propriété dureeMois initiale ne doit pas être modifiée.
  Date de notification Format pivot : dateNotification	Oui	Date de notification du marché au format AAAA-MM-JJ Type INSEE : DateType Expression régulière de validation ('d{4}-'d{2}-'d{2}) Exemple : 2016-02-24	ISO 8601, format étendu http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype
  Date initiale de publication des données essentielles Format pivot : datePublicationDonnees	Oui	Date à laquelle les données essentielles du marché décrit ont été publiées pour la première fois. Cette date n'est donc pas mise à jour en cas de modification du marché. Date au format AAAA-MM-JJ Type INSEE : DateType Expression régulière de validation ('d{4}-'d{2}-'d{2}) Exemple : 2016-02-24	ISO 8601, format étendu http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype
  Caractéristiques financières
  Montant forfaitaire ou estimé maximum HT Format pivot : montant	Oui	Décimal Montant du marché hors taxes en € Le séparateur décimal est le point. Exemple : 14982.29
  Forme du prix Format pivot : formePrix	Oui	Texte (plusieurs choix possibles) - Ferme - Ferme et actualisable - Révisable
  Caractéristiques d'identification des opérateurs économiques
  Titulaires Format pivot : titulaires	Oui	Liste d'objets (voir les propriétés ci-après) Si le marché n'a qu'un seul titulaire, c'est malgré tout une liste à une entrée. Si une fois les données initiales du marché publiées des modifications des données des titulaires interviennent, elles doivent être retranscrites via un objet enfant de Modifications et non modifiées dans l'objet Titulaires.
  Identifiant du titulaire Format pivot : titulaires > id	Oui	Texte Types d'identifiants possibles (favoriser le SIRET) : - SIRET (identifiant français, 14 chiffres) - TVA (numéro de TVA intracommunautaire, pour les entreprises de pays membres de l'Union Européenne) - TAHITI (identifiants pour Tahiti et la Polynésie française, 9 chiffres) - RIDET (identifiants pour la Nouvelle-Calédonie, 10 chiffres) - FRWF (identifiants pour Wallis-et-Futuna, « FRWF » + 14 premières lettres de la raison sociale. Ex : FRWFDURANDCHAUFFAG) - IREP (personnes physiques françaises, 5 chiffres + LIEU DE NAISSANCE + NOM + PRENOM. Ex : 18102VANNESDURANDMATHIEU) - HORS-UE (identifiants pour les entreprises de pays non membres de l'Union Européenne. Code pays ISO 3166 + 16 premiers caractères de la dénomination sociale. Ex : BRDASILVAMOTORES)
  Type d'identifiant Format pivot : titulaires > typeIdentifiant	Oui	Texte Valeurs possibles : - SIRET - TVA - TAHITI - RIDET - FRWF - IREP - HORS UE
  Dénomination sociale Format pivot : titulaires > denominationSociale	Oui	Texte Nom de l'opérateur économique intervenant sur le marché (le caractère univoque est assuré par le SIRET) Exemple : "Transit 2000 SA"
  Modification du marché
  Modifications du marché (avenants) Fomat pivot : modifications	Oui, si le marché comporte des modifications	Liste d'objets (voir propriétés ci-après)
  Objet de la modification Fomat pivot : modifications > objetModification	Oui	Texte Limité à 256 caractères. Exemple : « Modification du titulaire du marché. Nouveau titulaire : Rodriguez SAS ».	http: //xml.insee.fr/schema/commun.html#ChaineFrancaisOfficiel_stype
  Date de publication des données de la modification Format pivot : modifications > datePublicationDonneesModification	Oui	Texte Date de la republication des données incluant la modification au format AAAA-MM-JJ Type INSEE : DateType Expression régulière de validation ('d{4}-'d{2}-'d{2}) Exemple : 2016-02-24	ISO 8601, format étendu http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype
  Modification de la durée Format pivot : modifications > dureeMois	Oui, si la modification porte sur la durée	Nombre Valeur minimum : 1 Si la durée n'est pas un nombre exact de mois, arrondir au nombre supérieur. Valeur arrondie au nombre supérieur. Exemples : - 9 pour 9 mois - 1 pour 2 semaines - 2 pour 1 mois et 3 semaines
  Modification du montant Format pivot : modifications > montant	Oui, si la modification porte sur le montant attribué HT	Décimal Montant hors taxes en € Le séparateur décimal est le point. Exemple : 14982.29
  Modification des titulaires Format pivot : modifications > titulaires	Oui, si la modification porte sur les titulaires	Liste d'objets (voir les propriétés ci-après)
  Identifiant du titulaire Format pivot : modifications >titulaires > id	Oui, si la modification porte sur les titulaires	Texte Types d'identifiants possibles (favoriser le SIRET) : - SIRET (identifiant français, 14 chiffres) - TVA (numéro de TVA intracommunautaire, pour les entreprises de pays membres de l'Union Européenne) - TAHITI (identifiants pour Tahiti et la Polynésie française, 9 chiffres) - RIDET (identifiants pour la Nouvelle-Calédonie, 10 chiffres) - FRWF (identifiants pour Wallis-et-Futuna, « FRWF » + 14 premières lettres de la raison sociale. Ex : FRWFDURANDCHAUFFAG) - IREP (personnes physiques françaises, 5 chiffres + LIEU DE NAISSANCE + NOM + PRENOM. Ex : 18102VANNESDURANDMATHIEU) - HORS-UE (identifiants pour les entreprises de pays non membres de l'Union Européenne. Code pays ISO 3166 + 16 premiers caractères de la dénomination sociale. Ex : BRDASILVAMOTORES)
  Type d'identifiant Format pivot : modifications > titulaires > typeIdentifiant	Oui, si la modification porte sur les titulaires	Texte Valeurs possibles : - SIRET - TVA - TAHITI - RIDET - FRWF - IREP - HORS UE
  Dénomination sociale Format pivot : modifications > titulaires > denominationSociale	Oui, si la modification porte sur les titulaires	Texte Nom de l'opérateur économique intervenant sur le marché (le caractère univoque est assuré par l'identifiant) Exemple : "Transit 2000 SA"
  Date de la notification de la modification Format pivot : modifications > dateSignatureModification	Oui	Texte Date de signature du marché au format AAAA-MM-JJ Type INSEE : DateType Expression régulière de validation ('d{4}-'d{2}-'d{2}) Exemple : 2016-02-24	ISO 8601, format étendu http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype

• Annexe

  
  ANNEXE II
  RÉFÉRENTIEL DES DONNÉES RELATIF AUX CONTRATS DE CONCESSION

  
  Le jeu de caractère (encoding) à utiliser est UTF-8.

  Nom du champ	Obligatoire	Format	Norme et nomenclature de référence
  Identifiant unique de contrat concession
  Numéro d'identification unique de contrat concession Format pivot : id	Oui	Texte Identifiant de contrat de concession [année de notification (4)] [numéro interne (1-10)] [numéro d'ordre de la modification (2)] Exemple : 2018123456789000
  Caractéristiques de l'autorité concédante
  Autorité concédante Format pivot : autoriteConcedante	Oui	Objet (propriétés ci-après) Si le contrat de concession est passé par un groupement, c'est le mandataire du groupement qui est décrit dans les données.
  Identification de l'autorité concédante Format pivot : autoriteConcedante > id	Oui	Identifiant du Système d'Identification du Répertoire des Etablissements (SIRET) Type INSEE : ChaineNumeriqueType Taille : 14	http: //xml.insee.fr/schema/siret.html#SIRET_stype
  Nom de l'autorité concédante Format pivot : autoriteConcedante > nom	Oui	Texte Nom de l'autorité concédante (le caractère univoque est assuré par le SIRET) Exemple : "CONSEIL REGIONAL DE BRETAGNE" Type INSEE : ChaineFrancaisOfficielType [A-Za-zÀÂÄÇÉÈÊËÎÏÔÖÙÛÜŸàâäçéèêëîïôöùûüÿÆŒæœ '-']*	http: //xml.insee.fr/schema/commun.html#ChaineFrancaisOfficiel_stype
  Caractéristiques du contrat de concession
  Nature du contrat de concession Format pivot : nature	Oui	Texte Valeurs possibles : - Concession de travaux - Concession de service - Concession de service public - Délégation de service public
  Objet du contrat de concession Format pivot : objet	Oui	Texte Limité à 256 caractères.
  Procédure de passation utilisée Format pivot : procedure	Oui	Texte Valeurs possibles : - Procédure négociée ouverte - Procédure non négociée ouverte - Procédure négociée restreinte - Procédure non négociée restreinte
  Lieu principal d'exécution Format pivot : lieuExecution	Oui	Objet (propriétés ci-après)
  Code du lieu exécution Format pivot : lieuExecution > code	Oui	Texte Code du lieu d'exécution (code postal, commune, canton, arrondissement, département, région, pays) Exemple : "2B002""
  Type de code du lieu d'exécution Format pivot : lieuExecution > typeCode	Oui	Texte Le type de code utilisé pour désigner le lieu d'exécution. Hormis le « Code postal », les codes sont des codes géographiques gérés par l'INSEE (http://www.insee.fr/fr/methodes/nomenclatures/cog/default.asp) Valeurs possibles : - Code postal - Code commune - Code arrondissement - Code canton - Code département - Code région - Code pays
  Nom du lieu d'exécution Format pivot : lieuExecution > nom	Oui	Texte Nom du lieu d'exécution Type INSEE : ChaineFrancaisOfficielType [A-Za-zÀÂÄÇÉÈÊËÎÏÔÖÙÛÜŸàâäçéèêëîïôöùûüÿÆŒæœ '-']*	http: //xml.insee.fr/schema/commun.html#ChaineFrancaisOfficiel_stype
  Durée initiale du contrat de concession Format pivot : dureeMois	Oui	Nombre Valeur minimum : 1 Si la durée n'est pas un nombre entier de mois, arrondir au nombre entier supérieur. Valeur arrondie au nombre entier supérieur. Exemples : - 9 pour 9 mois - 1 pour 2 semaines - 2 pour 1 mois et 3 semaines
  Date de signature Format pivot : dateSignature	Oui	Date de signature du contrat de concession au format AAAA-MM-JJ Type INSEE : DateType Expression régulière de validation ('d{4}-'d{2}-'d{2}) Exemple : 2016-02-24	ISO 8601, format étendu http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype
  Date initiale de publication des données essentielles Format pivot : datePublicationDonnees	Oui	Date à laquelle les données essentielles du contrat de concession ont été publiées pour la première fois sur le profil d'acheteur. Cette date n'est donc pas mise à jour en cas de modification du contrat concession. Date au format AAAA-MM-JJ Type INSEE : DateType Expression régulière de validation ('d{4}-'d{2}-'d{2}) Exemple : 2016-02-24	ISO 8601, format étendu http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype
  Date de début d'exécution Format pivot : dateDebutExecution	Oui	Date de début d'exécution du contrat de concession Date au format AAAA-MM-JJ Type INSEE : DateType Expression régulière de validation ('d{4}-'d{2}-'d{2}) Exemple : 2016-02-24	ISO 8601, format étendu http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype
  Caractéristiques financières
  Valeur globale HT attribuée Format pivot : valeurGlobale	Oui	Décimal Le séparateur décimal est le point. Exemple : 14982.29
  Montant de la subvention publique Format pivot : montantSubventionPublique	Oui	Décimal Le séparateur décimal est le point. Exemple : 14982.29
  Données d'exécution du contrat de concession
  Données d'exécution du contrat de concession Format pivot : donneesExecution	Oui	Liste d'objets Les données d'exécution du contrat de concession à une date donnée. Tous les ans, l'autorité concédante publie les données d'exécution, jusqu'à la fin du contrat de concession. Ces données ne sont inclues qu'à partir de la première année, pas lors de la publication initiale des données qui fait suite à la notification.
  Date de publication des données d'exécution Format pivot : donneesExecution > datePublicationDonneesExecution	Oui	La date à laquelle les données d'exécution ont été publiées. Date au format AAAA-MM-JJ Type INSEE : DateType Expression régulière de validation ('d{4}-'d{2}-'d{2}) Exemple : 2016-02-24
  Dépenses d'investissement Format pivot : donneesExecution > depensesInvestissement	Oui	Décimal Les dépenses d'investissement réalisées par le concessionnaire. Le séparateur décimal est le point. Exemple : 14982.29
  Tarifs à la charge des usagers Format pivot : donneesExecution > tarifs	Oui	Liste d'objets (propriétés ci-après) Les principaux tarifs à la charge des usagers.
  Intitulé du tarif Format pivot : donneesExecution > tarifs > intituleTarif	Oui	Texte Intitulé du tarif Maximum 256 caractères
  Tarif Format pivot : donneesExecution > tarifs > tarif	Oui	Décimal Le séparateur décimal est le point. Exemple : 14.29
  Caractéristiques d'identification des opérateurs économiques
  Concessionnaires Format pivot : concessionnaires	Oui	Liste d'objets (voir les propriétés ci-après) Si le contrat de concession n'a qu'un seul concessionnaire, c'est malgré tout une liste à une entrée. Si une fois les données initiales du contrat de concession publiées des modifications des données des titulaires interviennent, elles doivent être retranscrites via un objet enfant de Modifications et non modifiées dans l'objet Titulaires.
  Identifiant du concessionnaire Format pivot : concessionnaires > id	Oui	Texte Types d'identifiants possibles (favoriser le SIRET) : - SIRET (identifiant français, 14 chiffres) - TVA (numéro de TVA intracommunautaire, pour les entreprises de pays membres de l'Union Européenne) - TAHITI (identifiants pour Tahiti et la Polynésie française, 9 chiffres) - RIDET (identifiants pour la Nouvelle-Calédonie, 10 chiffres) - FRWF (identifiants pour Wallis-et-Futuna, « FRWF » + 14 premières lettres de la raison sociale. Ex : FRWFDURANDCHAUFFAG) - IREP (personnes physiques françaises, 5 chiffres + LIEU DE NAISSANCE + NOM + PRENOM. Ex : 18102VANNESDURANDMATHIEU) - HORS-UE (identifiants pour les entreprises de pays non membres de l'Union Européenne. Code pays ISO 3166 + 16 premiers caractères de la dénomination sociale. Ex : BRDASILVAMOTORES)
  Type d'identifiant Format pivot : concessionnaires > typeIdentifiant	Oui	Texte Valeurs possibles : - SIRET - TVA - TAHITI - RIDET - FRWF - IREP - HORS-UE
  Dénomination sociale Format pivot : concessionnaires > denominationSociale	Oui	Texte Nom de l'opérateur économique intervenant sur le contrat de concession (le caractère univoque est assuré par l'identifiant) Exemple : "Transit 2000 SA"
  Modification du contrat de concession
  Modifications du contrat de concession Fomat pivot : modifications	Oui	Liste d'objets (voir propriétés ci-après)
  Objet de la modification Fomat pivot : modifications > objetModification	Oui	Texte Limité à 256 caractères. Exemple : « Modification du concessionnaire. Nouveau concessionnaire : Rodriguez SAS ».	http: //xml.insee.fr/schema/commun.html#ChaineFrancaisOfficiel_stype
  Date de publication des données de la modification Format pivot : modifications > datePublicationDonneesModification	Oui	Texte Date de la republication des données incluant la modification au format AAAA-MM-JJ Type INSEE : DateType Expression régulière de validation ('d{4}-'d{2}-'d{2}) Exemple : 2016-02-24	ISO 8601, format étendu http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype
  Modification de la durée Format pivot : modifications > dureeMois	Oui, si la modification porte sur la durée	Nombre Nouvelle durée du contrat de concession. Valeur minimum : 1
  Modification de la valeur globale HT Format pivot : modifications > valeurGlobale	Oui, si la modification porte sur la valeur globale	Décimal Nouvelle valeur globale du contrat de concession. Le séparateur décimal est le point. Exemple : 14982.29
  Date de signature de la modification Format pivot : modifications > dateSignatureModification	Oui	Texte Date de signature de la modification au contrat de concession au format AAAA-MM-JJ Type INSEE : DateType Expression régulière de validation ('d{4}-'d{2}-'d{2}) Exemple : 2016-02-24	ISO 8601, format étendu http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype

Fait le 27 juillet 2018.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires juridiques,

L. Bédier