Arrêté du 26 juillet 2018 prolongeant le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « permis de Seebach » (Bas-Rhin), et autorisant sa mutation aux sociétés Bluebach Ressources SARL et Vermilion REP SAS, conjointes et solidaires

JORF n°0173 du 29 juillet 2018
texte n° 9




Arrêté du 26 juillet 2018 prolongeant le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « permis de Seebach » (Bas-Rhin), et autorisant sa mutation aux sociétés Bluebach Ressources SARL et Vermilion REP SAS, conjointes et solidaires

NOR: TRER1819831A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/26/TRER1819831A/jo/texte


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'économie et des finances en date du 26 juillet 2018, le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « permis de Seebach », est prolongé jusqu'au 7 septembre 2022 sur une superficie réduite à 200 km2 environ, compte tenu d'un engagement financier minimal de 778 611 k€, et sa mutation autorisée aux sociétés Bluebach Ressources SARL et Vermilion REP SAS, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique l'approbation des conditions financières de l'opération.
Conformément à l'extrait de carte au 1/100000 annexé au présent arrêté, le périmètre du permis est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après :


SOMMET

NTF (méridien d'origine Paris)

RGF93 (méridien d'origine Greenwich)

longitude est

latitude nord

longitude est

latitude nord

A

Intersection du méridien 6,20 gr E avec la frontière franco-allemande

Intersection du méridien 7°55'00” E avec la frontière franco-allemande

B

Intersection du parallèle 54,50 gr N avec la frontière franco-allemande

Intersection du parallèle 49°02'59” N avec la frontière franco-allemande

C

Intersection du parallèle 54,50 gr N avec la frontière franco-allemande

Intersection du parallèle 49°02'59” N avec la frontière franco-allemande

D

Intersection du méridien 6,40 gr E avec la frontière franco-allemande

Intersection du méridien 8°05'48” E avec la frontière franco-allemande

E

6,40 gr

54,40 gr

8°05'48”

48°57'36”

F

6,36 gr

54,40 gr

8°03'38”

48°57'36”

G

6,36 gr

54,38 gr

8°03'38”

48°56'31”

H

6,37 gr

54,38 gr

8°04'11”

48°56'31”

I

6,37 gr

54,34 gr

8°04'11”

48°54'21”

J

6,39 gr

54,34 gr

8°05'16”

48°54'21”

K

6,39 gr

54,35 gr

8°05'16”

48°54'54”

L

6,40 gr

54,35 gr

8°05'48”

48°54'54”

M

6,40 gr

54,30 gr

8°05'48”

48°52'12”

N

Intersection du parallèle 54,30 gr N avec la limite Est de la concession de Pechelbronn

Intersection du parallèle 48°52'12” N avec la limite Est de la concession de Pechelbronn

O

Intersection du méridien 6,20 gr E avec la limite Est de la concession de Pechelbronn

Intersection du méridien 7°55'00” E avec la limite Est de la concession de Pechelbronn


A-B et C-D : frontière franco-allemande ;
N-O : concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Pechelbronn.
Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture du Bas-Rhin. Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la préfecture et, aux frais des copermissionnaires, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.


Nota. - Le texte complet de l'arrêté et la carte peuvent être consultés dans les locaux du ministère de la transition écologique et solidaire (direction de l'énergie, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est (pôle risques miniers, 14, rue du Bataillon-de-Marche-n° 24, 67070 Strasbourg).