Arrêté du 26 juillet 2018 fixant la liste des emplois des ministères économiques et financiers soumis à une obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue par le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

JORF n°0232 du 7 octobre 2018
texte n° 27




Arrêté du 26 juillet 2018 fixant la liste des emplois des ministères économiques et financiers soumis à une obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue par le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

NOR: ECOP1815089A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/26/ECOP1815089A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 85-344 du 18 mars 1985 modifié portant application de l'article 24 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Arrêtent :


Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2016 susvisé, les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe du présent arrêté.


Les personnes occupant les emplois mentionnés au présent arrêté à la date de son entrée en vigueur, disposent d'un délai de six mois à compter de cette date pour satisfaire à l'obligation prévue par le décret du 28 décembre 2016 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE
    Secrétariat général


    Sous-directeur des politiques sociales et des conditions de travail.
    Sous-directeur des politiques de communication, projets et supports.
    Sous-directeur de l'informatique des services centraux.
    Sous-directeur du cadre de vie.


    Direction générale du Trésor


    Sous-directeur du financement des entreprises et du marché financier.
    Sous-directeur de la politique commerciale, de l'investissement et de la lutte contre la criminalité financière.
    Sous-directeur financement international des entreprises.
    Agence France Trésor :
    Directeur général adjoint.
    Agence des participations de l'Etat :
    Directeur de participations « énergie ».
    Directeur de participations « transports ».
    Directeur de participation « services et finances ».
    Directeur de participations « industrie ».


    Direction générale des finances publiques


    Sous-directeur budget, achats et immobilier.
    Sous-directeur des études et du développement.
    Sous-directeur de la production.
    Direction nationale d'interventions domaniales :
    Directeur.
    Service des retraites de l'Etat :
    Responsable du département du programme de modernisation.
    Direction des grandes entreprises :
    Directeur.
    Direction des vérifications nationales et internationales :
    Directeur.
    Direction nationale des vérifications de situations fiscales :
    Directeur.
    Direction nationale d'enquêtes fiscales :
    Directeur.
    Service d'appui aux ressources humaines :
    Directeur.
    Direction des impôts des non-résidents :
    Directeur.
    Centre impôts service :
    Directeur.
    Service de la documentation nationale du cadastre :
    Directeur.
    Ecole nationale des finances publiques :
    Directeur.
    Direction des services informatiques :
    Directeur.
    Cap Numérique :
    Directeur.


    Direction générale des douanes et droits indirects


    Sous-directeur du commerce international.
    Sous-directeur des systèmes d'information et de télécommunication.
    Sous-directeur des affaires juridiques, du contentieux, du contrôle et de la lutte contre la fraude.
    Sous-directeur des finances et des achats.
    Sous-directeur des droits indirects.
    Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières :
    Directeur.
    Direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle :
    Directeur.
    Centre informatique des douanes :
    Directeur.
    Direction nationale des statistiques du commerce extérieur :
    Directeur.


    Direction général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes


    Sous-directeur des affaires juridiques et des politiques de la concurrence et de la consommation.
    Sous-directeur des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires.
    Sous-directeur de l'industrie, de la santé et du logement.
    Sous-directeur des services et des réseaux.
    Sous-directeur des ressources humaines, des affaires financières, de la qualité et de la performance.
    Service national des enquêtes :
    Chef du service.
    Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
    Directeur.
    Service de l'informatique de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
    Directeur.


    Service commun des laboratoires


    Chef du service.


    Direction générale des entreprises


    Sous-directeur des réseaux et des usages numériques.
    Sous-directeur de l'électronique et du logiciel.
    Sous-directeur des communications électroniques et des postes.
    Sous-directeur des matériels de transport, de la mécanique et de l'énergie.
    Sous-directeur de la chimie, des matériaux et des éco-industries.
    Sous-directeur des industries de santé et des biens de consommation.
    Sous-directeur du tourisme.
    Sous-directeur du commerce, de l'artisanat et de la restauration.
    Sous-directeur des entreprises de services et des professions libérales.
    Sous-directeur de la réindustrialisation et des restructurations d'entreprises.
    Sous-directeur de l'action territoriale et du développement économique.
    Sous-directeur de l'Europe et de l'international.
    Sous-directeur des chambres consulaires.
    Sous-directeur de l'innovation et de l'entrepreneuriat.
    Sous-directeur du droit des entreprises.
    Sous-directeur de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie.
    Sous-directeur des affaires financières et des moyens.
    Service des biens à double usage :
    Chef du service.
    Commissariat aux communications électroniques de défense :
    Administrateur interministériel des communications électroniques de défense.
    Guichet Entreprises :
    Chef du service.
    Agence du numérique :
    Directeur.


    Direction des achats de l'Etat


    Sous-directeur, adjoint au directeur des achats de l'Etat.
    Sous-directeur des achats de l'Etat.


    Agence pour l'informatique financière de l'Etat


    Directeur.


    Centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines


    Sous-directeur, en charge du département des systèmes d'information.


    SERVICES DÉCONCENTRÉS


    Directeur inter-régional et directeur régional de la douane.
    Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.


    ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS
    Agence nationale des fréquences


    Directeur général.


    Groupe des écoles nationales d'économie et statistique


    Directeur général.


    Institut Mines-Télécom


    Directeur général.


    Mines Paristech


    Directeur.


Fait le 26 juillet 2018.


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

I. Braun-Lemaire


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

I. Braun-Lemaire