Arrêté du 26 juillet 2018 portant acceptation d'engagements pris par la société SFR au titre de l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques

JORF n°0174 du 31 juillet 2018
texte n° 25




Arrêté du 26 juillet 2018 portant acceptation d'engagements pris par la société SFR au titre de l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques

NOR: ECOI1816699A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/26/ECOI1816699A/jo/texte


La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1, L. 33-13 et L. 36-11 ;
Vu les courriers de la société SFR au Premier ministre en date du 15 mars et du 28 mai 2018 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 12 juin 2018,
Arrête :

Article 1


Les engagements pris par la société SFR par le courrier du 28 mai 2018 sont acceptés.

Article 2


Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 juillet 2018.


D. Gény-Stephann