Arrêté du 25 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds

JORF n°0184 du 11 août 2018
texte n° 4




Arrêté du 25 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds

NOR: TRER1821645A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/25/TRER1821645A/jo/texte


Publics concernés : opérateurs agréés pour le contrôle technique des véhicules lourds et transporteurs.
Objet : contrôle technique des véhicules dont lourds.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 4 qui entrent en vigueur le 1er octobre 2018 et celles des 1° et 3° de l'article 4 et de l'article 5 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019 .
Notice : le présent arrêté prévoit l'impression d'informations complémentaires sur les procès-verbaux de contrôle technique et clarifie les modalités de réalisation des contre-visites. Il corrige par ailleurs la rédaction de certaines dispositions applicables.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site de Légifrance (http://www.legifrance.fr).


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1, R. 323-1 à R. 323-26 ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds,
Arrête :


L'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent arrêté.


Le titre : « Chapitre II : modalités des visites techniques » est remplacé par le titre : « Chapitre II : modalités des contrôles techniques ».


Au cinquième alinéa de l'article 7,le mot : « a » est remplacé par le mot : « b ».


L'annexe I est ainsi modifiée :
1° Au troisième alinéa du B, les mots : « prescriptions et commentaires » sont remplacés par les mots : « prescriptions, commentaires et informations complémentaires » ;
2° Au point D,
a) La ligne :


« 7.1.5. c. 2.

Coussin gonflable manifestement inopérant

[Loc.]

Majeure »


est remplacée par la ligne :


« 7.1.5. c. 2.

Coussin gonflable manifestement inopérant

Majeure »


b) Après la ligne :
« 8.2.22. Opacité »
est insérée la ligne :


« 8.2.22. a. 1.

Mesures d'opacité légèrement instables

Mineure »


3° Le point E est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « les points relatifs » sont remplacés par les mots : « la fonction relative » et après les mots : « du véhicule » sont insérés les mots : « et les points de contrôle “ 7.9.1. Chronotachygraphe ” et “ 7.11.1. Compteur kilométrique ” » ;
b) Au cinquième alinéa, le mot : « Lorsque » est remplacé par les mots : « En complément de l'alinéa précédent, lorsque » ;
c) Le septième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :


«-au titre de la défaillance “ 0.4.1. b. 2. Non concordance de l'énergie avec le document d'identification ”, la contre-visite porte sur les points de contrôle “ 6.1.2. Tuyaux d'échappement et silencieux ” et “ 6.1.3. Réservoirs et conduites de carburant ” et sur la fonction “ 8. Nuisances ” ; » ;


d) Après le dix-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


«-au titre d'au moins un des points de contrôle “ 6.2.5. Siège conducteur ” ou “ 6.2.6. Autres sièges ”, la contre-visite porte sur ces deux points de contrôle et sur l'ensemble de points “ 7.1. Ceintures de sécurité, boucles et systèmes de retenue ” ; » ;


e) A l'avant-dernier alinéa, après le mot : « porte » est inséré le mot : « également ».


Après le quatrième alinéa du 14 du 1.2.1 de l'annexe II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les commentaires ».


L'annexe IV est ainsi modifiée :
1° Au point C. 2.1.3, il est inséré un deuxième alinéa, ainsi rédigé :
« Lorsque la qualification est accordée en cours d'année, le nombre de contrôles techniques périodiques de véhicules de transports en commun de personnes à réaliser correspondant à cette année est porté à 5 par mois à partir du mois qui suit la qualification. » ;
2° Le point C. 3.1.3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « marchandises dangereuses de personnes » sont remplacés par les mots : « transports de marchandises dangereuses » ;
b) Il est inséré un deuxième alinéa, ainsi rédigé :
« Lorsque la qualification est accordée en cours d'année, le nombre de contrôles techniques périodiques de véhicules de transports de marchandises dangereuses à réaliser correspondant à cette année est porté à 3 par mois à partir du mois qui suit la qualification. » ;
3° Aux points D. 1.4, D. 2.4 et D. 3.4 le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« L'évaluation des connaissances et l'examen pratique sont réalisés et justifiés par le réseau de rattachement ou un organisme d'audit agréé en application de l'article 35-1 du présent arrêté. ».


Au 6.1.5 de l'annexe V, le mot : « visites » est remplacé par le mot : « contrôles ».


L'annexe VI est ainsi modifiée:
1° Aux quatorzième, quinzième et trente cinquième alinéas, le mot : « visites » est remplacé par le mot : « contrôles » ;
2° Au deuxième alinéa du 3.2.2, le mot : « visites » est remplacé par les mots : « contrôles techniques périodiques ».


L'annexe VII est ainsi modifiée :
1° Le 4 du I du chapitre III est ainsi modifié :
a) Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« d) L'engagement du demandeur, suivant le modèle de l'appendice 6 de la présente annexe » ;
b) L'alinéa :
« g) L'engagement du demandeur à respecter le cahier des charges susvisé. » est supprimé ;
2° A l'appendice 1, après les mots : « Maintien de la qualification » sont insérés les mots : « et/ ou remise à niveau » ;
3° Après le neuvième alinéa de l'appendice 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


«-à informer dans les plus brefs délais le préfet de toute modification visée au paragraphe IV du chapitre Ier de l'annexe VII de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds ; » ;


4° A l'appendice 7, les mots : « visites réalisées » sont remplacés par les mots : « contrôles réalisés ».


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 4 qui entrent en vigueur le 1er octobre 2018 et celles des 1° et 3° de l'article 4 et de l'article 5 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 juillet 2018.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La chef du bureau de l'animation du contrôle technique déconcentré,

C. Bieth