Arrêté du 24 juillet 2018 fixant les taux de commission appliqués à la vente et au remboursement des chèques-vacances

JORF n°0175 du 1 août 2018
texte n° 34




Arrêté du 24 juillet 2018 fixant les taux de commission appliqués à la vente et au remboursement des chèques-vacances

NOR: ECOI1818110A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/24/ECOI1818110A/jo/texte


Publics concernés : employeurs, comités d'entreprise acquéreurs de chèques-vacances, Collectivités publiques et prestataires de service conventionnés pour recevoir des paiements en chèques-vacances
Objet : fixation des taux de commission appliqués à la vente et au remboursement des chèques-vacances
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Notice : l'arrêté fixe les taux de commission appliqués à la vente (1%) et au remboursement des chèques-vacances (2,5%) à compter du 1er janvier 2019.
Références : l'arrêté est pris en application des dispositions du III de l'article R. 411-16 du code du tourisme. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 411-13, L. 411-16, R. 411-16 et R. 411-17 ;
Vu la proposition du directeur général de l'Agence nationale pour les chèques-vacances, après consultation du conseil d'administration le 20 juin 2018,
Arrête :

Article 1


Les taux de commission appliqués à la vente et au remboursement des chèques-vacances sont fixés ainsi qu'il suit :
I. - Le taux de commission appliqué à la vente des chèques-vacances est fixé à 1 % du montant de leur valeur libératoire.
II. - Le taux de commission appliqué au remboursement des chèques-vacances est fixé à 2,5 % du montant de leur valeur libératoire.

Article 2


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 juillet 2018.


Bruno Le Maire