Arrêté du 23 juillet 2018 relatif à la durée de l'engagement de servir et aux incidences financières de la rupture de l'engagement de servir des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure

JORF n°0175 du 1 août 2018
texte n° 16




Arrêté du 23 juillet 2018 relatif à la durée de l'engagement de servir et aux incidences financières de la rupture de l'engagement de servir des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure

NOR: ARMH1820801A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/23/ARMH1820801A/jo/texte


La ministre des armées,
Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu le décret n° 2016-1732 du 14 décembre 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l'avis du comité du dialogue social en date du 12 juin 2018,
Arrête :


Conformément aux articles 31 à 33 du décret du 14 décembre 2016 susvisé, le remboursement des frais de formation supérieurs à 1 500 euros est exigé lorsqu'un agent contractuel de la direction générale de la sécurité extérieure rompt, de son propre fait, son engagement de servir.

Article 2


Le remboursement est exigé à hauteur de 100 % lorsque le départ a lieu avant six mois révolus.
Il est exigé à hauteur de 50 % lorsque le départ a lieu entre six et douze mois.
Au-delà du délai de douze mois, aucun remboursement n'est exigé.
Le délai court à partir de la date de fin de la formation.


Pour les agents sur contrat à durée indéterminée et conformément au dernier alinéa de l'article 31 du décret du 14 décembre 2016 susvisé, toute action de formation supérieure à 6 000 euros rallonge la durée de services effectifs.
Dans ce cas, la durée exacte due à la direction générale de la sécurité extérieure est notifiée à l'agent bénéficiaire de l'action de formation.

Article 4


Le directeur de l'administration de la direction générale de la sécurité extérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 juillet 2018.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité extérieure,

B. Emié